Goiicbard, Du réquisitions mititairss^ n» i6S

des amendes de simple police (i). Mais bien entendu le tribunal de police correctionnelle pourra, comme la jurisprudence en offre des exemples^ prononcer des amendes au-dessous de quinze francs et descendre jusqu'au minimum d'un franc applicable dans les matières de simple police.

Ce système, conforme aux principes du droit, reste aussi en harmonie avec les autres dispositions de Tarticle 2'i, puisque les condamnations prévues par le paragraphe i*' contre le maire n'étant jamais inférieures à vingt-cinq francs, et que les amendes pronon* cées dans le paragraphe 3 contre les habitants, pour refus de services, ne descendant jamais au-dessous de seize francs, le tribunal de police' correctionnelle est alors compétent. Bien plus^ la faute reprochée à l'habitant, dans l'hypothèse du paragraphe 2, et l'infraction qu'il a commise dans le cas du paragraphe 3, supposent l'une et l'autre un élément intentionnel pour la répression, puisqu'il s'agit d'un refus de service ou d'un refus de livraison. Dans les deux cas, le fait incriminé est de même nature. Il est donc tout naturel que les tribunaux correctionnels soient appelés» dans les deux circonstances, à prononcer la répression. Enfin, il semble que l'effet produit sur les populations sera plus grand si elles savent qu'elles sont susceptibles d'être poursuivies devant les tribunaux correctionnels. On sauvegardera mieux ainsi l'exécution de la réquisition que le législateur a voulu avant tout assurer.

3" Pénalités encourues par les militaires.

D'après l'article 22 de la loi du 3 juillel 1877:

« Tout militaire qui^ en matière de réquisitions, abuse des pouvoirs qui lui sont conféi^és^ ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de la peine de t emprisonnement dans les termes de V article 194 du Code de justice militaire (2) ; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sansmolence, conformément au cinquième paragraphe de Carticle 248 du Code de justice militaire (3). Si ces réquisitions sont exer-

1. Comp. les arrêts rendus pour d'autres circonstaooes, Gass., {«r août 181S, 21 octobre \92^, 4 avril et 21 août 1823, 20 janvier, 21 avril et 14 octobre 1826, 15 décembre 1827, Il avril 1828, 28 novembre 1828, 25 jum 1830, etc.