V. le texte de cet article, suprà, p

3. « Est puni de la peine de La réclusion, et, en cas de circonstances atténuantes,

cées avec ptolence, il est puni conformément à V article 250 du même Code, (i) « Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné, »

Ces peines sont très rigoureuses. Mais, comme le faisait remarquer l'exposé des motifs du Gouvernement (2), < il faut que l'armée donne elle même l'exemple du respect de la loi, et dans une matière où l'on exige des citoyens des sacrifices qui peuvent parfois être considérables, il est convenable que Tannée soit, aux yeux de tous, rigoureusement maintenue dans les limites que la loi lui impose. »

Par qui seront constatées les infractions à l'article 22 qui précède ? L'article 72 de l'instruction du 4 avril 1890, sur le service prévôtal de la gendarmerie aux armées l'indique dans les quelques lignes ciaprès: « La gendarmerie dresse procès-verbal des réquisitions abusives, ainsi que de celles qui sont exercées sans qualité pour les faire, afin que ces infractions soient poursuivies conformément aux prescriptions de l'article 22 de la loi de 1877. »

d'un empriflonaerneni d*uii an h, cinq ans, tout militaire qui commet un vol au préjudice de Tbabitant chez lequel il est logé. » (Art. 248 du Code de justice militaire, §5.)

1. « Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout pillage on dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires en bande, soit avec armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures eitérieures, soit avec violence envers les personnes.

« Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas.

« Néanmoins, 8i,dan8 les cas prévus par le premier paragraphe,!! existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de mort n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la peine de travaux forcés à temps. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort est réduite à celle des travaux forcés à temps, la peine des travaux forcés à temps à celle de la réclusioD,et la peine de la réclusion à un emprisonnement d'un an à cinq ans.

« En cas de condamnaUon à l'empriéonnement Tofficier coupable est, en outre, puni de la destitution.» (Art. 250 du Gode de justice militafre.)