DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

(Titi'c V de la loi et du décret de 1877. — Loi du 2 mai 1855 ; articles 48 et suiv. 404 et suiv , etc., du Code de Procédure civile. — Loi du iS décembre 1878 dérogeant pour les réquisitions aux règles admises en matière de timbre et d'enregistrement.)

L ^article S de la loi du 3 juillet 1877 a établi que toutes les prestations de services personnels ou d'objets matériels donnent droit à une indemnité représentative de leur valeur. « Ce principe, disait le rapport à la Chambre des Députés (i), avait bien été jusqu'en 1877, moralement admis, et, toutes les fois que les circonstances ont obligé de recourir aux réquisitions, on a reconnu en droit que les citoyens devaient être dédommagés de la perte qui leur avait été occasionnée. Mais dans la pratique, l'état de la législation ne répondait pas au principe admis, et le Ministre de la^ guerre ne pouvait qu'inviter l'intendance à préparer après coup une liquidation dont les éléments faisaient le plus souvent défaut. On instituait, il est vrai, des commissions composées d'hommes très compétents qui recherchaient avec le plusjgrand soin des bases d'évaluation, et s'efforçaient de répartir, de la manière la plus juste, des allocations représentant le prix des denrées livrées. Mais, la plupart du temps, il n'existait pas de pièces régulières ; les requérants n'avaient pas conservé l'état de leurs demandes ; les requis n'étaient pas pourvus do reçus, et faute de ces moyens de contrôle, les commissions étaient exposées à des évaluations inexactes, appuyé sur des enquêtes sans fondement, et arrivaient à léser ou TËtat ou le citoyen, suivant que leur erreur inévitable se produisait dans un sens ou dans l'autre. — Ce n'était du reste presque toujours que longtemps après la fourniture qu'il était possible de procéder au paiement, et ce retard rendait plus difficile encore l'appréciation toujours délicate de la

!• V. Journal officiel, loe. eiU, p.» 6483.

valeur des réclamations dont la justesse n*était constatée par aucuâ document certain.

« C'est à cet élat de choses si fâcheux que la loi a eu surtout pour but de porter remède. Le principe de l'indemnité n'est rien si Ton n*arrive dans Texécution à la rendre prompte et équitable, et à garantir ainsi les populations de toute perte provenant de Tappel à leur patriotisme pour les besoins de Tarmée. »

Tel est l'objet du titre V de la loi et du décret de i877. Le système adopté est le suivant :

i*" Une commission apprécie dans chaque département la valeur de l'indemnité due à l'habitant; en cas de mobilisation totale, une commission centrale est instituée pour guider les commissions départementales ;

2^ Le représentant du Ministre de la guerre, sur le rapport de la commission départementale, adresse ses offres aux intéressés;

3^ Après Tacceptation des ayants droit, les sommes dues sont mandatées aussitôt que possible et payées à brève échéance ;

4^ En cas de refus des offres, les réclamations peuvent être portées devant plusieurs juridictions successives à proximité des parties et statuant r^idement.

Nous allons étudier cette organisation dans quatre paragraphes distincts .

Jtôle général et composition de la commission départementale et de la commission centrale d^évaluation.