I. Commission départementale d'évaluation

A. — Attributions. — Aux termes de l'article 24 de la loi du 3 juil^ let 1877: € Lorsqu'il y a lieu ^ par application de C article i*' de la présente loi, de requérir des prestations pour les besoins de Varmée^ le Ministre de la guerre nomme ^ dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions^ une commission chargée d'évaluer les indem^

nités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des presla^ tions. »

Cette commission fonctioanera dès Touverture de la période des réquisitions jusqu'à Tépoque de leur complet règlement (1). « Elle est spécialement chargée de prendre connaissance des ordres de réquisition donnés, de les vérifier, de les comparer avec les reçus et avec les états de répartition, de dresser le tableau des habitants ayant fourni des prestations, de connaître de leurs demandes, d'apprécier les allocations à donner, et de fixer l'administration militaire sur les offres qu'elle doit faire aux prestataires (2). »

Elle examineca également le montant des indemnités à allouer aux habitants dont les objets livrés auraient été détériorés. (Art. 47, § 2, et 49. § 2, du décret).

Enfin, € les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le Ministre de la guerre. » (Art. 48 du décret.)

L'établissement de tarifs peut avoir lieu après Texercice de la réquisition ; mais Thypothèse dont il est ici question concerne surtout une fixation antérieure à la réquisition.

On en retrouve déjà l'idée dans l'article 13 du règlement ministériel du 15 janvier 1867, sur les transports militaires en campagne.

L'utilité de l'établissement de tarifs, antérieurement à la réquisition, est mise en évidence en ces termes par H. l'intendant A. Baratier (3) : c Si, pour les réquisitions locales, l'autorité qui peut requérir ne fixe pas des tarifs uniformes et imposés, le paiement ne peut se faire qu'au cours. Or, sur le passage des armées, le cours n'a plus de régulateur, parce qu'il y a disproportion flagrante et subite entre Toffre et la demande; de plus on assi»<te, au milieu de tous les corps d'armée, de toutes les divisions, à une surenchère sans limites, résultat inévitable de la concurrence que se font, dans un rayon très restreint, tous les agents de l'administration. Enfin, tout ce qui n'est pas payé sur place se liquide ultérieurement, et la recherche des cours qui ont varié chaque jour et en chaque lieu est une opération impraticable, inutile et dangereuse. Après la dernière guerre,

fl. V. Exposé deâ motifs, /oc. ci/., p. 2737 et rapport à la Chambre, toc. cU.^ p. G483.