Les Réquisitions en temps de guerre, p. 29 à

les liquidations chargées de payer d'innombrables réquisitions noii soldées ont été, par la force des choses, amenées à fixer et à imposer des tarifs régionaui. N'eût-il pas mieux valu commencer par où il a fallu finir? On eût à coup sûr obtenu, au cours même du service, plus de simplicité, plus d'unité, plus d économie et plus de facilités dans le contrôle des comptables

€ 11 va sans dire, d'ailleurs, que la réquisition tarifée ne saurait mettre obstacle aux achats dont le prix demeurerait librement débattu. C'est par cette combinaison tout à fait pratique que l'on arrive à se ménager les ressources et la fécondité du commerce par une bonification appréciable, tout en maintenant dans de sages limites le cours libre, par le seul efi'et de l'existence du cours forcé applicable seulement aux choses requises.

€ Le cours forcé ramène l'esprit à cette triste période du !•' juillet 1793 au 9 nivôse an III, qui fut, non seulement la période de la Terreur, mais aussi celle (/f(maxi7nt/m, et durant laquelle toute la nation, personnes et biens, était, si l'on peut s'exprimer ainsi, en régie directe. Il est clair qu'il ne saurait y avoir ici d'analogie avec ce régime du maximum; en effet, sous ce dernier, nul ne pouvait faire des transactions, même librement consenties, à des taux* supérieurs au maximum, et ce maximum, étant applicable sur tout le territoire, paralysait nécessairement les grandes opérations du commerce extérieur et intérieur.

< Au contraire, le tarif uniforme de réquisition, modifiable d'ailleurs par région et par époque, n*est applicable, pour chaque armée, que dans la zone très limitée de son occupation journalière. Un tarif, dans de pareilles conditions, ne saurait infiuer sensiblement sur les grandes opérations qu'en deçà et au delà de cette zone, le commerce, si puissant aujourd'hui, jugera convenable d'entreprendre. »

Le décret du 2 août 1877, contrairement à la loi allemande, n'in. dique aucune règle pour la détermination des tarifs : les commissions et le Ministre auront donc toute latitude à ce sujet (1).

1. M. rintendant A. BarAtler, dans le projet annexé k La suite de son étude sur Us réquisitions en temps de guene, avait proposé au sujet de l'évaluation des tarifs un article d3,§l, ainsi conçu: ^ A Tin teneur, le Ministre de la s^ene faitprocéder,dans chaque région territoriale de corps d'armée, à la fixation d'un tarif uniforme applicable aux loyers de transport, à la fourniture des aliments et combustibles, et au gîte de cantonnement. En général, on peut baser la fixation du prix sur la moyenne du

Les connaissances spéciales de leurs membres, la prédominance de Télément civil dans leur composition sont une garantie que les populations ne seront pas lésées.

B. — Composition des commissions départementales. — Suivant rimportance des réquisitions prononcées dans une contrée, la com* mission aura une tâche plus ou moins ardue et devra comprendre un nombre plus ou moins élevé de membres. La nature des prestations à fournir nécessitera peut-être des compétences différentes et des choix divers de la part de l'administration. Aussi la loi a-t-elle cru devoir s'en remettre au règlement d'administration publique pour déterminer la composition de la commission. De plus, le but de cette institution étant de sauvegarder les droits des intéressés par une juste évaluation, le législateur a jugé bon d'ajouter cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet gouvernemental, que l'élément civil serait toujours prédominant (i). Le paragraphe 2 de l'article 24 de la loi porte, en effet : « Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission, qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément dvil, »

Voici comment le décret du 2 août 1877 a donné satisfaction à la loi: « Le nombre des membres civils est de deux, dans les commissions composées de trois personnes, de trois, dans celles composées de cinq personnes, et de quatre dans celles de sept membres. Les membres civils sont nommés sur la désignation du préfet,

€ L'arrêté qui nomme les commissions départementales désigne en

cours dans les dix dernières années, défalcation faite de celle où le cours a été le plus élevé et de celle où U a été le plus bas. » Cette recommandation est faite dans les mêmes termes par la loi allemande. « Ce tarif est porté sous forme d'arrêté, et par les so'ms de Tautorité militaire, à la connaissance des populations et des troapcs ; il est renouvelable quand les circonstances l'ezigont et applicable soit aux troupes sédentaires, soit aux troupes mobilisées qui opèrent dans la dite région. Le même arrêté indi(|ue un mode d'estimation pour les objets plus exceptionnellemeat requis, qui ne sont pas susceptibles d'être tarifés. »

D'après Tartlcle 41 de l'instruction du 30 août 1885,sur le service de ralimentation en temps de guerre, « il est établi, autant que possible, dos tarifs de réquisition applicables à une zone déterminée, notamment pour les denrées alimentaires, les combustibles et les moyens de transport. Un tarif de réquisition est nécessairement établi pour les journée:» et demi-journées de nourriture. » (Y. le spécimen d'avis général aux cooimuaes, modèle n» 5 A annexé à Tinstruction du 12 avril 1889.)

1. V. Rapport à la Chambre des Députés, Journal officiel, loc. cit., p. 6483.

même temps le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils. » (Art, 46.)

« La commission ne peut délibérer que s'il y a au m^ins troismembres présents dans les commissions composées de trois ou de cinq membres, et cinq dans celles qui sont composées de sept membres,

€ Les commissions d'évaluation peuvent s'adjoindrCy avec voix consultative , des notables commerçants, pour rétablissement des tarifs: elles peuvent aussi désigner des experts, pour l'estimation des dommages. Les frais d'expertise sont à la charge de l'administration. » (Art. 47.)

D'après lerapportàlaGhainbredesDéputés(l),«la partie militaire de la commission comprendra nécessairement Tintendant militaire ou son représentant, et^s'il y a lieu, un ou plusieurs officiers, presque toujours de Tarmée territoriale, plus particulièrement du génie de cette arme, puisque celui-ci, composé d'ingénieurs de l'Etat, comprend des hommes particulièrement aptes à ces fonctions. — Les membres civils seront des conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, propriétaires, négociants ou industriels. »

II. Commission centrale d'évaluation. — Une commission distincte existant dans chaque département, il se produira des différences dans Tappréciation des indemnités à concéder aux ayants droit. Ici une commission montrera une bienveillance extrême, ailleurs une autre sera trop rigoureuse. Certaines auront besoin d*avis pour trancher des difficultés pratiques. Aussi, afin d'arriver autant que possible à Tuniformité désirable pour tout le territoire, l'article 44 du décret du 2 août 1877 décide-t-il que : € En cas de mobilisation totale, le Uinistre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec les commissions départementales d*évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités. »

Aucune règle n'est donnée pour la composition de cette commission.