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Règles exceptionnelles établies au sujet des commissions chargées d'estimer Vindemnité due pour les réquisitions faites par l'autorité mili" taire dans les eaux maritimes.
L'article 23 de la loi et Farticle 43 du règlement d'administration publique avaient déjà fixé des règles particulières pour la notification des réquisitions faites par F autorité militaire dans les eaux maritimes. Cette première dérogation aux principes généraux dont aous avons parlé dans le paragraphe 2 du titre précédent n'est pas la seule.
L'article 43, § 3, du décret de 1877, apporte en effet une seconde exception en stipulant que « les indemnités relatives à ces réquisitions sont réglées suivant les articles 71 et 1% du présent décret, > Les articles en question ont pour but la création des commissions d'évaluation spéciales à notrehypothèse.En efTet, d'après l'article 71, € Dans les arrondissements et sous-arrondissements maritimes otk ilest exercé^ soit des réquisitions maritimes, soit des réquisitions de V autorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon ^importance des réquisitions,
4c Le Ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions,
« Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables aux dites commissions, »
Toutefois leur composition est modifiée de la manière suivante par l'article 7i du décret : € Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnitées qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par Vautorité militaire, par application de Farticle 23 de la loi du SjuilletiSn, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans t article précédent, complétée par. l'adjonction d'un fonctionnaire de V intendance nommé par le Ministre de la guerre, ou sur sa délégation^ par le commandant rfe région.^
Cette adjonction porte à quatre, six, ou huit, c'est-à-dire à un
chiffre pair^ le nombre des membres de là commission. Aussi l'article 72 précité,voulant prévenir toute difûculté si les voix se répartissaient en deux parts égales, contient-il ce paragraphe final : < En cas de partage, la voix du président est prépondérante. »
Défet^nination, mandatement et paiement des indemnités.
!. — Détermination de l'indemnité,
A. — Transmission des demandes des habitants à la commission départementale par ^intermédiaires du maire.
D'après l'article 25, § 1, de la loi de 1877 : « Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions adresse, dans le plus bref délai, à la commission, avec une copie de F ordre de réquisition, un état nominatif contenant Vindication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune déciles et de la date des réquisitions. »
L'article 49 du décret développe cet article, comme il suit : « Au moyen du registre tenu en vertu de l'article 41 du présent décret, le maire, pour faire régler les indemnités qui peuvent être dues dans sa commune, dresse, suivant les objets fournis, et par service administratif, en double expédition^ Vétat nominatif [modèles A et A bis) de tous les habitants qui ont fourni des prestations ; il indique sur cet état la nature et l'importance des prestations fournies, la date des réquisitions et les prix réclamés Jl y joint son avis. L'état nominatif ainsi dressé est envoyé à la commission d'évaluation par Pintermédiaire du pré* fet (1).
\. L'état iiominatif est rédigé, d'une manière distincte, par sermet administratif , et conformément à deux modèles A et A 6Û annexés au décret du 2 août 1877, concernant, IVn, les objets requis à titre définitif, Tautre, les prestations requises à titre purement temporaire.
Voici, d'après ces modèles, Ténumération des services administratifs et le mode d'appréciation des prix des objets livrés pour ces divers services :
1° Vivrts. — Ce service comprend le blé, la farine, le pain, la viande abattue ou sur pied, le vin, Teau-de-vie, etc., etc., en un mot les denrées et liquides destinés à l'alimenlatiou dea hommes, les sacs et autres récipients qui les contiennent, lés
€ Le maire y joint les ordres de réquisition étales reçus de tautorilé militaire, ainsi que les certificats d* exécution de service tequis et les procès-verbaux de dégâts ou d'estimation, s'il y a lieu.
ufltensilos d'exploitation du service, ainsi que la noarriture de la troupe chei rhabitant.
Le prix est flzé par ceot IcUogrammes pour les denrées et la viande, par hectolitre pour les liquides, par unité pour les récipients et objets mobiliers, par demi journée oorrespundant à un repas, pour la nourriture chez Thabitaot.
2« Chauffage et éclairage. — Ce service comprend le bols, le charbon de terre, les fagots, Thuile, la chandelle et les ustensiles d'éclairage.
Le prix est fixé par cent Icilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclaira(^.
3» Fourrages. — Ce service comprend le folu, la paille, Tavoine et autres denrées destinées à Tslimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à Texploitation du service.
Le prix est fixé par cent kilo^ammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers.
4* Hôpitaux. — Ce service comprend la fourniture des médicaments et objets de pansement, le traitement des malades et blessés, les visites de médecin.
Le prix est fixé suivant la nature des médicaments et objets de pansement, par Vilogramme, par mètre ou par uoité; par journée, pour le traitement des malades; par unité, pour les visites de médecin.
5« Habillement et campement. — Ces services comprennent les étoffes, effets et objets nécessaires pourrhabillement et le campement des troupes.
Le prix est fixé, suivant la nature des fournitures faites, par mètre ou par unité.
6« Lits militaires. — Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement chez l'habitant avec lits, le cantonnement.
Le prix des objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, Ils sont occupés temporairement ; le prix du logement et du cantonnement est fixé par nuit et par homme. *
7* Transports. — Ce service comprend les voitures à un ou plusieurs colliers, les chevaux de renfort requis provisoirement et les embarcations.
Le prix est fixé par unité, s*il s'agit d'une prise de possession définitive. Quand U s'agit d'un usage temporaire, le prix est fixé par journée.
8» Remonte générale. — Ce service comprend l'achat des chevaux et mulets.
Le prix est fixé par unité.
9o Harnachement. — Ce service eomprend les harnais et objets de sellerie pour les chevaux de l'armée, ainsi que la ferrure.
Le prix est fixé par unité.
iU« Artillerie. — Ce service comprend les matières et objets requis pour le ser- Tice spécial de cette arme.
Le prix est fixé par kilogramme ou par unité, suivant la nature du matériel requis.
11« Génie. — Ce service comprend les outils et matériaux requis pour les travaux à effectuer dans l'intérêt de l*armée et le salaire des ouvriers requis.
Le prix des outils est fixé par unité, s'il s'agit d'une prise de possession définitive,
* Le mode d'évaluation de l'indemnité et le modèle pour le logement et le cantonnement ont été modifiés à la suite du décret du 23 novembre 1886, par la circulaire du même jour du Ministre de la guerrre. Comparer celle du 26 décembre 1886 du Ministre de l'intérieur et les modèles 2 et 2 bis y annexés.
« Les pièces justificatives sont récapitulées dans un bordereau dressé en double expédition, dont une est renvoyée à la commune à titre de ré-cépissé, après avoir été visée par la commission. >
Les ordres de réquisition dont parle le paragraphe 2 de Farticle 49 du décret du 2 août 1877 sont ceux qui ont été adressés ou délivrés soit au maire, soit aux habitants directement ; les certificats d'exécution concernent les services rendus par les médecins civils, les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers (art. 20 et 22 du décret) ; les procès-verbaux d'estimation ou de dégâts sont relatifs aux chevaux, voitures 6u harnais (art. 14, 15, 16, ibid.), aux moulins (art. 18 ii^té/.); aux bateaux situés dans les eaux fluviales ou maritimes, aux outils, matériaux, machines (art. 17 et 43 i6irf.),aux dégradations commises en cas de logement ou de cantonnement chez l'habitant (art. 28 et 29, ibid.),eic.
B. — Bôle consultatif de la commission. — Fixation de Tindemnité par Cautorité militaire, — La commission, ayantreçu les états de réclamation et les pièces justificatives, * n'aura qu'à évaluer, d'après le» tarifs préparés, le taux de l'indemnité qui doit revenir k chacun; ell« comparera les états individuels avec les reçus communaux, en constatera Texadtitude, et alors le représentant du Ministre, c'est-àdire Tiutendant militaire qui aura siégé lui même ou qui aura eu un délégué dans le sein de la commission fixera l'indemnité allouée à chacun au nom du Ministre (1). » — S'il n'y a pas eu de tarifs fixés, < la commission, qui aura à Tavance examiné le prix des denrées dans le pays etsesera rendu compte s'il y a lieu, des tarifs généraux ressortissant des marchés passés par l'administration centrale, appliquera ces dorfnées générales aux divers cas particuliers, en tenant compte des circonstances locales ou autres, et soumettra son avis au représentant du Ministre (2). »
La commission nommée par la Chambre des Députés pour l'examen du projet de loi de 1877 avait d'abord « pensé à rendre obligatoire l'avis de la commission départementale et à ne laisser à l'autorité militaire qu'une sorte d'homologation. Mais, si l'on devait avant
et par journée, s'il 8*agit d'un usage temporaire ; le prix des matériaux est fixé au poids ou au mètre cube, suivant leur nature; le prix des journées de travail est fixé par unité.
