V. Rapport à la Chambre, loc, cit,, p

tout sauvegarder les droits des citoyens il ne fallait pas cependant abandonner ceux du Trésor. Absolument indépendante par sa composition, la commission pouvait être exposée k n'en pas tenir compte et k se montrer trop large dans ses évcduations. Il appartenait à Tautorite militaire, si par impossible les appréciations lui paraissaient exagérées, de réduire la somme indiquée» comme aussi de relever, si elle estimait que certaines conditions particulières de la livraison avaient échappé & la commission. — Si les citoyens se croient lésés dans leurs droits ils trouveront dans Topinion de la commission une base pour refuser Toffre faite,et pour réclamer devant la juridiction compétente une indemnité plus considérable. — Ces opérations peuvent être, on le voit,d'une extrême rapidité : tout dépend du zèle que mettra le maire à recueillir les documents à soumettre k la commission (i). »

Le rôle que, d'après le rapport k la Chambre^ nous venons d'assigner à la commission au sujet de l'évaluation de l'indemnité réclamée par les habitants, est consacré en ces termes, de la manière la plus nette, par la loi et le décret de 1877 : « Vautorité militaire fixe^ sur la proposition de la commission^ Vindemnité qui est allouée à cha^ cun des intéressés, » (Art. 25, § 2, de la loi.)

« La commission d'évaluation donne son avis sur les prix de chaque prestation et sur les différences qui peuvent se produire entre les quantités réclamées et celles qui résultent des reçus. Elle transmet son avis au fonctionnaire de l'intendance chargé par le Ministre de la guerre de fixer Vindemnité. > (Art. 50 du décret.)

C. — Notification des offres aux* habitants, — Le fonctionnaire de l'intendance doit, dans les trois jours, faire connaître au maire le chiffre des indemnités allouées. 11 joint à sa notification les états produits à la commission, revêtus de son visa et sur lesquels sont portées les sommes accordées aux ayants droit. Dans les vingtquatre heures qui suivent la réception de la décision de l'autorité militaire, le maire informe administrativement les intéressés des indemnités fixées pour chacun d'eux et leur rappelle qu'ils ont quinze jours pour les accepter ou les refuser. Les notifications municipales leur sont faites à leur personne, ou en cas d'absence, au lieu

i, V. Rapporta la Chambre, 2oe.ct7..p. 6483 et 6484.

de leur résidence habituelle (art. 26, § i, de la loi ; art. 51,§ i, du décret).

On a demandé comment il fallait entendre ces délais de trois jours et de vingt- quatre heures? Le rapporteur a fait, à ce sujet, les déclarations suivantes à la Chambre des Députés (1) : < Dans la pensée de la commission, Tautorité militaire a trois jours pour prendre sa décision. Elle adresse sa décision au maire ; maiâ le temps que met la notification à arriver n'est pas compris dans les trois jours. De méme,quand nous disons que les décisions doivent être notifiées par le maire à chacun des intéressés, ou à leur résidence habituelle,dans les vingt-quatre heures de la réception, les délais de transmission par la poste sont en dehors. »

D. — Constatation de Vacceptation ou dure fm."^ Les intéressés font connaître .au maire leur acceptation ou leur refus des offres de l'autorité militaire, dans le délai de quinze jours (art. 26, § 2, de la loi). Aucune forme particulière n'est exigée pour cette déclaration. Cependant le maire fera bien^ pour sauvegarder sa responsabilité, de réclamer une réponse par écrit ; mais, malgré cela, les habitants peuvent se contenter d'une déclaration verbale. Bien plus, le silence gardé par eux pendant le délai de quinze jours équivaut à l'acceptation. Le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée (art. 26, § 3, de la loi).

Le maire inscrit, sur les états la date de la notification et y mentionne les réponses qu'il reçoit par les mots « accepte^ refuse, n'a pas répondu >. Le délai de quinze jours expiré, il arrête les états et en certifie l'exactitude. L'un des deux états reste à la mairie, l'autre est envoyé au fonctionnaire de l'intendance avec un nouvel état rédigé en triple expédition et par service administratif conformément à un modèle (modèle B) annexé au règlement du 2 août 1877. Cet état doit servir plus tard à Témargement des créanciers au moment du paiement (art. 27, § 1, de la loi; art. 51, § §4 et5,art. 52 du décret ; comparer les indications des modèles A et A bis).

II. Mandatement et paiement de Findemnité, — Le fonctionnaire de l'intendance procède à la vérification des états qui lui ont été adres-

1. V. Compte rendu le la séance delà Chambre des Députés du 20 février i8T7. Journal ofûciel du 21, p. 132;^.

ses, et, dans les huit jours. qui suivent leur réception, il délivre un mandat de paiement.Afin desimpliCer les opérations de rintendaoce qui peuvent être considérables, il est délivré un seul titre de paiement, rédigé au nom du receveur municipal. Le mandat est adressé à ce fonctionnaire avec une des trois expéditions de l'état nominatif {modèle B) visé par l'ordonnateur. Le receveur, aussitôt après en avoir touché le montant, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge pour quittance l'état nomimatif (art 27, § % de la loi; art. 53 du décret).

L'article 17, § 3, du projet du Gouvernement donnait un délai d'un mois pour le paiement qui, à Texpiration de cette période,devait être fait soit au comptant, soit en bons du Trésor échéables à trois mois (i).

La commission de la Chambre des Députés ne crut pas devoir accepter cette rédaction.

En temps ordinaire le délai d'un mois ne lui paraissait pas nécessaire, car, € si Ton tient compte du temps minimum qui s'est écoulé depuis la réquisition, on voit qu'il a fallu environ trente jours pour que le mandat soit délivré. La fixation est devenu définitive ; il n'y a donc aucune raison valable pour faire attendre plus longtemps les intéressés. L'administration, qui connaît depuis près de trois semaines le chiffre total des allocations proposées, aura pu se mettre en mesure pour le paiement. » La loi a donc disposé (art. 27, § 3) qu'en temps ordinaire le paiement se ferait au comptant. « Mais en temps de guerre il est permis de prévoir des obstacles à un règlement immédiat : le Trésor peut n'être pas suffisamment pourvu, et le paiement à terme devenir nécessaire. Dans ce cas, il a paru que c'était au Gouvernement, qui connaît ses ressources et les époques de ses rentrées, à fixer lui-même le délai dont il a besoin, et à échelonner le paiement des bons qu'il délivrera afin d'être sûr de pouvoir faire face aux échéances (2). »

Un intérêt de 5 p. 0/0 sera servi aux ayants droit, et pour les dédommager du retard, l'intérêt conmiencera & courir du jour de la livraison (art. 27, § 4, de la loi).

Ces diverses prescriptions résultent des articles 26 (£ 1, 2 et 3),

1. Journal of/ieiel loe, ci/., p. 2739 et Texposé dei motifs, loe, cit., p. t.l37. t, V. Rapport h la Chambre des Dëpatés. he. et/., p. 6.484.

27 et 28 de la loi, et 5i à 55 du décret de 1877, dont nous reproduirons ci-après les termes en regard les uns des autres :

LOI DU 3 JUILLET 1877. d*CRET DU 2 AOUT 1877.

Art. 26. — Dans les trois jours . Art. 51. - Dans les délais prévus

de la proposition de la commission, par l'article 26 de la loi du 3 juillet

les décisions de rautorilé militaire «877, le fonctionnaire de l'inten-

sont adressées au maire et notifiées dance notifie au maire, et celui-ci

administralivement par lui & cha- aux intéressés, le chiffre des indem-

cun des intéressés, ou à leur rési- nités allouées, dence habituelle, dans les yingtquatre heures de la réception.

Dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification, ceux-ci

doivent faire connaître au maire Le maire leur fait connaître en s'ils acceptent ou refusent Talloca- même temps qu'ils doivent adresser tion qui leur est faite. à la mairie, dans un délai de quinze

Faute par eux d'avoir fait con- jours, leur acceptation ou leur renaître leur refus dans ce délai, les fus.

allocations sont considérées comme

définitives

, • , Le fonctionnaire de l'intendance

joint à sa notiûcation les états mentionnés à l'article 49 du présent décret, revêtus de son visa.

Art. 27. — Après Texpiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article précédent, le maire dresse Tétat des allocations deyenues définitives par l'acceptation ou le silence des intéressés.

Le maire inscrit sur ces états la date de lanotiflcation faite aux divers intéressés, y mentionne les réponses qu'il reçoit, et, à Texpiration du délai de quinze jours, arrête les états et en certifie Texactitude. - Un de ces états reste à la mairie.

Art. 52. — Le maire dresse ensuite en triple expédition, et par service administratif,un nouvel état {modèle B) des allocations acceptées et de celles pour lesquelles les intéressés n'ont pas fait de réponse.

Ces trois expéditions sont envoyées, avec l'original de l'état indiqué à l'article précédent, au fonctionnaire de Tin tendance chargé du règlement des indemnités.

lol DU 3 JUILLET 1877

Le montant des allocations por* tées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de 4a commune, par les soins de Tintendance,

m'cnr du 2 août 1871

Art. ,53. — Lorsque le fonctionnaire de l'intendance a reçu Tétat des allocations acceptées dans une commune, il doit, après vériflcation et dans un délai maximum de huit jours, délivrer le mandat de paiement dans les conditions prévues par larticle 27 de la loi sur les réquisitions.

Le mandat est délivré au nom du receveur municipal de la commune, et il est adressé à ce fonctionnaire avec une expédition de Tétat nominatif mentionné à Tarticle précédent et visé par Tordonnateur.

Le mandat doit être payé comptant.

Art. 54. ~ Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitét après avoir touché le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif. * ,

En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du Trésor, .

portant intérêt à 5 p. 100 du jour de la livraison.

Art. 28. — Aussitôt après le paiement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater, et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient.

Art. 55. — Si, par application du dernier paragraphe de Tarticle 27 de la loi du 3 juillet 1877, le paiement a lieu en bons du Trésor, le receveur municipal encaisse le montant de ces bonsàleur échéance, et il fait, de concert avec le maire, la répartition des intérêts au prorata des indemnités ; il porte cette répartition sur l'étal nominatif et effectue los paiements comme il est indiqué à Tarticle précédent.

§ IV

Règlement des contestations survenues entre les habitants et Vautorité militaire pour le règlement des indemnités.

I. Systèmes proposés pour la détermination de la juridiction compétente. — Compétence donnée à l'autorité civile.

Plusieurs systèmes ont été successivement examinés dans la préparation de la loi pour déterminer quelle devait être la juridiction compétente, pour statuer sur les contestations qui surviendraient, entre Tautorité militaire et les habitants, au sujet du montant de Findemnité.On y a surtout considéré la réquisition dans son application la plus fréquente, c'est-à-dire, quand elle porte sur des objets mobiliers.

A. — Premier système. — Le recours contre la décision du fonctionnaire de l'intendance sera porté au Ministre de la guerre et subsidiairement au Conseil d'État. — La réquisition constitue, dit-on, une sorte de marché de fournitures.Or, en matière de fournitures militaires,les contestations qui peuvent s'élever sont résolues par le Ministre de la guerre, sauf recours au Conseil d'État. La réclamation contre le chiffre de l'indemnité proposée aboutit donc au contentieux, administratif, et, si elle n'est pas accueillie par le Ministre de manière à satisfaire l'intéressé, elle sera portée au Conseil d'État.

Proposée dans la rédaction soumiseàl'examenduConseild'État par leMinistre de la gueire, cette combinaison très acceptable a néanmoins été écartée. L'exposé des motifs du projet du Gouvernement déposé à la Chambre des Députés nous en donne la raison : € Le Conseil d'État a pensé que les citoyens habitant les extrémités de la France pourraient difficilement faire valoir auprès de l'administration centrale des réclamations qui rouleraient souvent sur un intérêt très minime, et qu'ils se décourageraient d'un recours qu'ils pourraient croire illusoire (1). »