V. Journal officiel» loc. cit., p

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B. — Deuxième système. — Les réclamations seront portées au Conseil de préfecture^ sauf recours au Conseil d'État.

C'était le système proposé par le Conseil d'Élat qui pensait assurer ainsi aux iotéressés une voie de reeours plus à leur portée. Animé du vif désir de donner aux citoyens toutes les garanties dénature à assurer leur concours, le Gouvernement avait accepté ce changement^ bien qu'il constitué t à ses yeux une modification de la juridiction en matière de fournitures (1).

Ce deuxième système avait trouvé un certain nombre de partisans au sein de la commission de la Chambre des Députés: « Quelle que puisse être, prétendait-on, l'opinion sur le principe du maintien ou de la suppression de la juridiction administrative, cette juridictionexiste.il serait mauvais par une loi spéciale de porter atteinte à une loi générale. Or, l'État est ici en cause, et l'action à intenter ressortit par suite au contentieux administratif. Le Conseil de préfecture est d'ailleurs parfaitement placé pour connaître de ces sortes de réclamations, puisqu'il enexiste un danschaque département. La procédure y est simple et peu coûteuse. 11 convient donc de recourir à cette juridiction avec appel au Conseil d'Etat (2).

C. — Troisième système. Les réclamations seront portées devant une commission spéciale siégeant au chef-lieu du département et avec recours au Conseil d*État.

La commission aurait été composée du président du tribunal civil, d'un juge par lui délégué, d'un conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement désigné par le préfet et de deux membres militaires choisis par le général commandant la subdivision.

Ce système avait été présenté dans un amendement soumis, par M. Bozérian, à la commission du Sénat.

Cette combinaison pouvait s'appuyer sur un précédent analogue créé par la loi de finances du 28 avril 1816. L'article 6 de cette loi a en effet établi « des commissions départementales composées de six conseillers généraux présidés par le préfet, chargées de vérifier et liquider tous les comptes des marchés de fournitures et réquisitions qui avaient été exercées, soit en argent, soit en denrées, pendant l'invasion de 1815, dans les départements occupés par l'ennemi. >