Rapport à la Chambre des DéputéSi loc ct^., p

Mais, d*une part, cette commission n'a jamais eu d'attributions parfaitement déterminées. Elleslatuaiten premier ressort, et la jurisprudence n^était pas d'accord sur la question de savoir si le recours devait être porté devant les Conseils de préfecture ou devant le Conseil d*Ëtat. L'autorité des précédents n'était donc pas très grande en faveur de l'amendement.

D'un autre côté, si l'on considère la composition de la commission nouvelle, on y rencontre € des éléments dénature différente qu'on ne devrait pas trouver réunis dans un même tribunal : l'autorité militaire et l'autorité judiciaire. En outre, nous remarquerons que l'élément administratif proprement dit n'y est pas représenté^ et cependant la connaissance de l'affaire en appel appartient au Conseil d'Ëtat, qui connaîtrait ainsi d'une décision à laquelle auraient participé deux membres de l'autorité judiciaire et pas un membre de l'autorité administrative. > Enfin, l'amendement avait l'inconvénient de ne pas mettre le tribunal < assez à portée des intéressés

Il supprimait tout préliminaire de conciliation et engageait immédiatement une instance, sans que les intéressés aient été appelés k s'arranger à l'amiable avec l'État » (i).

Ces diverses raisons ont fait écarter le projet de M. Bozérian.

Chacun des trois systèmes qui précèdent consacrait en définitive le principe de la compétence de la juridiction administrative (2). Le quatrième, que nous allons exposer se distingue des uns et des autres en adoptant, au contraire, la compétence des tribunaux civils.

I>. — Quatrième système. — Lorsque les habitants ne voudront pas accepter Vindemnité fixée par le fonctionnaire de Vintendance, l'affaire

1. Comp. Rapport au Sénat, Journal officiel^ loc. cif,, p. 3962.

2. Les lois, notamment des 26-29 avril 1792, 3 yendémiaire ao V, 14 messidor an VII, et 2^ avril 1816 ont attribué expressément à Taulorité ad.nmistrative le règlement des indemnités dues h raison des réquisitions faites pendant la Révolution et le premier Empire. II en a été de même pour les réquisitions accomplies pendant la dernière guerre en vertu des décrets du Gouvernement de la Défense nationale. La plupart de ces déc^-ets (Î9 septembre, 7, 12 octobre, 22, 25, 29 novembre, 25 décembre 1870) se bornent à indiquer les bases d'après lesquelles les Indemnités devront être régrlées et chargent le Ministre ou une autre administration de l'exécution de ces décrets. Enfln la loi du 15 Ju'm 1871, après avoir donné un délai pour réclamer les sommes dues à raison des rèquisitions,dispose dans son article 3 que «dans les trois mois qui suivent TexpiraUen du délai accordé pour le dépôt des bons et autres titres de réquisition, U sera statué parles administrations compétentes sur toutes les réclamations formées par les déposants. »

sera portée devant les tribunaux civiis. Le juge de paix, ou si fa valeur excède quinze cent francs, le tribunal d'arrondissement, en sera saisi.

Ce système proposé par la commission a été accepté par le Gouvernement; il est consacré par l'article Î6 de la loi. Comment le justifier ?

a) « L'attribution aux Conseils de préfecture, » disait M. le baron Reilie dans son rapport à laChambre(i),« sort des règles ordinaires, en matière de fournitures militaires, et se justifie surtout par l'avantage de mettre le tribunal plus à la portée des intéressés, d'un côté, dans des conditions plus faciles d'appréciation, de l'autre. Combien ce double motif nes'applique -t-il pas d'une manière plus frappante encore aux juges de paix, qui, placés dans chaque canton, y sont mieux à même que personne de connaître^ par expérience quotidienne, la valeur souvent variable, d'une localité à une autre, des denrées requises ? »

M. le colonelde Bastard, dans son rapport au Sénat,faisait les mêmes observations : « Le système a sur les précédents l'avantage considérable de mettre le tribunal à la portée des parties intéressées et de rendre plus facile l'appréciation de l'indemnité, plus prompte la décision définitive » (2). Il ajoutait: « Il a toutefois soulevé quelques objections auxquelles nous croyons utile de répondre.

« En premier lieu, a-t-on dit, il s'agit ici d'un marché de fournitures, et, par suite, les tribunaux judiciaires sont incompétents.

« Nous démontrerons qu'il n'y a pas à proprement parler, en l'espèce, marché de fournitures. En outre, la compétence en matière de fournitures appartenant au Ministre, et en appel, au Conseil d'Etat, ce serait donc toujours déroger à un principe reconnu et établi que de saisir le Conseil de préfecture de ces demandes d'indemnité.

« En second lieu, on a fait remarquer qu'il est singulier et anormal de voir l'Etat débiteur traduit devant l'autorité judiciaire, qui pourra être ainsi amenée, dans certains cas, à critiquer les opérations du Gouvernement relativement aux réquisitions ordonnées.

€ Nous répondrons que les réquisitions étant un droit exceptionnel conféré, dans un intérêt supérieur, à l'autorité militaire, il

i. V. Journal officiel ^ toc, cit,, p. 6484.

2 V. Jowmal officiel loc. cit., f.

n'y a rien d'étonnant qu'on attribue exceptionnellement, dans I*espèce, compétence aux tribunaux ordinaires.

< D'ailleurs remarquons qu'il ne s'agit pas précisément de marchés de fournitures. Il y a ici une véritable expropriation de la propriété mobilière^ une expropriation qu'on pourrait dire pour cause de nécessité publique, absolument comme il y a des expropriations immobilières, en cas d'urgence, pour travaux de fortifications. Et alors il serait tout naturel de trouver, dans le règlement de l'indemnité due pour expropriation mobilière, quelque chose d'analogue à ce qui se passe dans le règlement de l'indemnité pour expropriation d'immeubles. Or, sous les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807 l'indemnité en matière d'expropriation immobilière était réglée par le Conseil de préfecture. Mais la loi du 8 mars 1810 est venue enlever aux tribunaux administratifs le règlement de cette indemnité, pour le confier à l'autorité judiciaire. Aujourd'hui c'est un jury spécial qui est chargé de ce soin (lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841). Donc, ce qu'on pourrait voir dans notre disposition serait une seconde exception apportée à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette seconde exception s'expliquerait d'autant mieux qu'elle naîtrait dans les mêmes conditions que la première. »

b) Les rapporteurs au Sénat et à la Chambre des Députés nous semblent moins bien inspirés, dans les raisons qu'ils donnent poui justifier non plus seulement comme une exception, mais comme une application du droit commun la compétence de l'autorité judiciaire en matière de réquisition,

« Nous ajouterons bien vite», dit en effet M. de Bastard,« qu'ici il n'y a même pas dérogation à l'article 4de laloi du 28pluviose an VIII. Cet article, en effet, n'a jamais réglé que l'expropriation en matière d'immeuble, il réglait seulement les indemnités dues aux propriétaires des € terrains pris ou fouillés.... > D'ailleurs, il n'est rien resté de la disposition de cet article ayant trait à l'expropriation, des lois postérieures l'ayant abrogé. Par suite, si un tribunal est compétent aujourd'hui en matière d'expropriation mobilière, expropriation admise en principe par l'article 545 du Code civil, ce ne peut être un tribunal administratif. — Toutefois étant en présence d'une véritable expropriation nous pourrions nous demander^ s'il n'y a pas lieu d'introduire dans notre espèce les dispositions de la loi du 3 mai 1841, et de confier à un jury le règlement de l'indemnité.

Nous ne le pensons pas, et cela pour deux motifs. En premier lieu, les formalités de la loi de 1841 sont fort longues ; d'autre part, nous sommes dans une hypothèse toute différente, car il s'agit ici d'une expropriation mobilière, faite en cas d'urgence, sans indemnité préalable et dont Tobjet sera souvent très minime» (1). Et suivant M. le baron Reille : « La juridiction contentieuse administrative n'est pas ici dans son essence absolue : il n'y a pas une action des intéressés contre TEtat ; mais une sorte de réclamation relative à l'appréciation d'une expropriation pour cause d'utilité publique. La nature de cette expropriation ne permet pas le jugement par un jury ; mais elle entraîne un débat entre la demande et Toffre, qui peut, sans inconvénient, être porté devant le juge local, sous réserve de Tappel de la décision devant le tribunal > (2).

L'argumentation des deux rapports à ce sujet ne nous semble pas exacte. Car en matière d'expropriation mobilière par TEtal, pour cause d'utilité publique il y a une action contre TEtat en tant que personne publique. C'est pour cela, qu'avant 1810, les tribunaux administratifs étaient compétents et qu'il a fallu une loi spéciale pour transporter la juridiction & l'autorité judiciaire. Il en est de même pour les réquisitions, si on les considère comme des expropriations mobilières imposées par la nécessité publique. Dans le débat qui s'élève au sujet du prix, il y a une action contrel'Etat puissance publique. Donc, en principe, l'action ressortit au contentieux administratif à moins qu'une disposition formelle de la loi ne vienne apporter une exception à cette règle qui est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs. L'article 545 du Code civil, d'après lequel : < Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, > n'a pas eu en vue de faire échec aux principes généraux sur la compétence des juridictions. A lui seul, il n'a pas cette portée, et, c'est avec raison que le Tribunal des conflits appelé à statuer sur un arrêt du 5 mars 1872, par lequel la Cour de Lyon se déclarait compétente, en vertu de cet article 545, pour apprécier le montant d'une indemnité due à la suite d'une réquisition d'objets mobiliers, a jugé contrairement à l'arrêt de la Cour (3).