V. Journal officiel , loc. cit.. p

3. V. Conflit, 21 décembre 1872, et les coDclusiona de M. Perret, commissaire du Gouvernement. Sirey, 1872, II, 124; Vally G. rKtai.

La compétence de Tautorité judiciaire relativement au paiement des réquisitions envisagées comme des cas d'expropriation mobilière est donc bien une dérogation au droit commun.

€.) Si Ton voulait y chercher une application des principes généraux, peut-être pourrait-on néanmoins la trouver en se plaçant à, un point de vue différent de Texpropriation mobilière qui ne comprend d'ailleurs pas toutes les réquisitions.

En effet, cette doctrine, que l'autorité administrative est compétente au sujet des contestations dans lesquelles l'Etat figure comme représentant de la puissance publique, a été tempérée par la règle suivante : Toutes les fois que l'Etat même en vue du fonctionnement d'un service public a recours à l'un des contrats de droit commun qui sont régis par les dispositions du Code civil, il devient justiciable des tribunaux ordinaires^ en cas de difficultés sur l'exécution de la convention (i). Par conséquent, de même que le Tribunal des conflits voit un bail forcé, mais un bail dans Foccupation temporaire d'un immeuble à titre de réquisition, pourquoi ne pas voir dans les réquisitions de denrées et d'objets mobiliers un contrat forcé de vente, ou tout au moins un contrat innommé ayant avec ce dernier de très grandes analogies ? Si nous passons aux réquisitions portant sur l'occupation d'un immeuble (le logement et le cantonnement chez l'habitant mis à part), sur un travail ou sur un service personnel» toute idée d'expropriation disparaît et il y a alors une sorte de contrat forcé de bail à loyer, de louage d'industrie ou d'ouvrage, de louage de services. Cela est si vrai qu'il faut nécessairement, pour apprécier soit entre les parties, soit à l'égard des tiers, les effets de la réquisition au sujet desquels la loi de 1877 est restée muette, recourir aux règles ordinaires du Code civil et spécialement à celles qui concernent la vente et le louage.

Sans doute, en matière de logement et de cantonnement militaires chez l'habitant, cette interprétation n'est plus possible et les règles établies par le titre II de la loi et du décret de 1877 quant aux effets du contrat intervenu dans cette hypothèse, se suffisent à

i. Conflit, il janvier 1873 et les eonclusions de M. Hevercbon, commissaire da Gouvernement, Péju G. l'ÉUt, Sirey1873, II, 126; 11 janvier 4873, Joannon. Denave et autres G. l'État, II, 127 ; Planque et Papelard G. TÉtat, 25 janvier 1873, ibid, — V. aussi Gonflit, 8 février 11173 et les conclusions de M. David, commissaire du Gou-vernemont, II, 154.

elles-mêmes, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux principes du Code ciTil. Mais Tarticle 26 de la loi du 3 juillet 1877 reste alors une disposition exceptionnelle, suffisamment justifiée par les motifs d'utilité pratique allégués dans les travaux préparatoires : placer le tribunal compétent à la portée des int<^ressés, rendre la décision plus facile et plus prompte.

II. Tribunal compétent dans la juridiction civile pour statuer sur la réclamation, — Voie de recours,

La compétence . de la juridiction civile étant établie il reste à déterminer le tribunal qui, dans cette juridiction, sera appelé régulièrement à statuer sur Tafiaire.

Ratione materiasy^i^ à s'en rapporter au droit commun, il s'agirait d'une demande purement personnelle ou mobilière; par conséquent, le juge de paix devrait connattre en dernier ressort les réclamations des intéressés jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs (art. 1''% loi du 25 mai 1838).

Le paragraphe 6 de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 a cru devoir s'écarter à cet égard, comme sur nombre d'autres points, de la règle ordinaire. 11 dispose en effet que : c Le juge de paix statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de deux cents francs (200 fr.) inclusivement, et en premier ressort jusgu*à quinze cents francs (1.300 fr.) inclusivement. Au-dessus de ce chiffre^ l'affaire sera portée devant le tribunal de première instance. »

L'article 26 de la loi ne parle pas de Tappel du jugement rendu par le tribunal de première instance. Mais il est évident que ce recours reste ouvert aux parties (1), puisqu'il est de droit commun et que la loi de 1877 n'a établi aucune restriction à ce sujet. De même le jugement rendu par le juge de paix ou le tribunal de première instance pourrait être frappé d'opposition en cas de défaut de l'une des parties. Enfin, la tierce-opposition, la requête civile, le recours en cassation subsistent également dans les conditions ordinaires.

Ratione personœy le juge de paix et le tribunal dé première instance compétents sont ceux du canton ou de l'arrondissement dont dépend

i. V. Rapport au Sénat, loc. cit., p. 396K.

la commune où la réquisition a été exercée. Cela résulte bien de l'ensemble des textes de la loi de 1877, au sujet de l'évaluation des indemnités, et du but si clairement indiqué par les rapports à la Chambre et au Sénat que s'est proposé le législateur : mettre le tribunal à portée des intéressés pour rendre la décision plus prompte et plus facile, en la soiimettant à une autorité bien à même d'apprécier « la valeur souvent variable d'une localité à une autre. »

Il n'y a pas d'ailleurs ici dérogation à la règle commune en matière personnelle que le défendeur doit être actionné au tribunal de son domicile, car ainsi que nous le verrons plus loin la loi a fait dans l'article 55 élection de domicile pour le représentant de TËtat, au chef-lieu de canton.

m. — Forme de la procédure.

A.-— Engagement de V instance, — L'article 26, § 4, de la loi du 3 juillet 1877, après avoir établi que le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée ajoute: « // est transmis par le maire au juge de paix du canton qui en donne connaissance à Vautorité militaire et envoie de simples avertissements sans frais^ pour une date aussi prochaine que possible à Vautorité militaire et au réclamant, »

Et d'après l'article 56, §§ 1 et 2, du décret du 2 août 1877 : < Les refus d'acceptation du chiffre de ^indemnité allouée.qui sont remis aux maires dans les conditions prévues par Vaf^ticle 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis pof* ceux-ci aux juges de paix aussitôt après V expiration du délai de quinzaine.

€ Les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de Pintendance désigné à V article 50 du présent décret et les réclamants, »

Ainsi, le maire sert d'intermédiaire entre les particuliers et l'autorité judiciaire. Comme le dit le rapport au Sénat (1) : < Il y a bien ici dérogation au principe général qui veut que les parties ellesmêmes ou leurs mandataites saisissent les tribunaux des différends qu'elles peuvent avoir. Mais cette disposition, qui peut paraître singulière à première vue, a sa raison d'être. On a voulu donner aux intéressés toute facilité pour le règlement de l'indemnité. C'est le