V. Journal officiel^ lac, cit,, p

maire, qui est chargé de renseigner l'autorité militaire sur les prestations fournies; c'est lui qui reçoit les propositions d'indemnité et les transmet aux particuliers ; ce sera également le maire qui saisira le tribunal de leurs contestations, en étant, pour ainsi dire, leur mandataire constitué par la loi. Celte disposition est donc tout à l'avantage des particuliers. Aucune pénalité, il est vrai, n'est édictée contre le maire qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'article 26 sur ce point, mais une pénalité est ici inutile. Si le maire ne voulait pas exécuter la loi, les particuliers trouveraient, dans cette loi même, la base d'une action en dommages-intérêts. »

Dans l'hypothèse d'ailleurs où le maire resterait inactif, les habitants qui ne pourraient vaincre son inertie s'adresseraient au préfet par application de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. >

B. — Représentation de$ parties^ signification des actes de procédure. — a) Une fois introduite devant la justice de paix de son canton par le maire de la commune où la réquisition a été exercée, l'aflaire suit son cours ordinaire. Le rôle du chef de la municipalité est terminé, son intei?vention dans les débats n'eût été en&uite qu'une cause de lenteurs et de complications.

Les particuliers choisiront donc, s'il y a lieu, dans les conditions ordinaires du droit commun, des mandataires pour les représenter en justice de paix, ils constitueront avoué devant le tribunal de première instance, ils prendront un avocat.

Toutes les significations d'actes de procédure, de jugement, etc., leur seront faites d'après les principes généraux du Gode de procédure civile.

b) Quant à l'Etat, logiquement il devrait être représenté par le fonctionnaire de l'jntendance chargé de la liquidation de l'indemnité. Mais celui-ci pouvant être retenu par les nécessités de son service et étant dans l'impossibilité de répondre à toutes les assignations, l'Etat pourra choisir tout autre délégué. Le rapport à la Chambre parlait d'un officier,d'un agent des finances, du brigadier de gendarmerie, et le rapport au Sénat ajoutait à ces fonctionnaires ou agents, le commissaire de police. Il nous semble que l'autorité militaire

peut difficilement choisir un brigadier de gendarmerie pour la représenter dans un procès, et que les fonctionnaires civils ne peuvent guère non plus être les délégués de l'administration militaire : un fonctionnaire du cadre actif ou auxiliaire de l'intendance ou un officier nous semblent tout indiqués pour figurer au procès au nom de l'Etat, en justice de paix ou devant les tribunaux de première instance ou la Cour d'appel (i).

Par analogie avec les règles établies par l'arrêté du Directoire exécutif du 10 thermidor an IV pour le préfet lorsqu'il représente l'Etat dans les instances où ce dernier est engagé, le délégué de l'autorité militaire pourra se dispenser du ministère d'un avoué et d'un avocat : le Ministère public est son défenseur naturel. Mais cette dispense est considérée comme facultative ; en général l'Etat n'use pas de cette prérogative et se sert d'avocats et d'avoués dans ses procès (2). Au surplus d'après l'article 83 du Code de procédure, les affaires qui concernent l'Etat devant être communiquées au Ministère public, le magistrat qui en fait fonction devra nécessairement

i. V. rapport à la Chambre des Députés, loc. eit.^ p. 6484, et rapport au Séaat, loc, cit., p. 3962. Les évaluations des dégâts causés aux propriétés privées par les grandes înanœuvres sont faites par des commissions d'expertise dans lesquelles figure un fonctionnaire de l'intendance. En cas de désaccord la contestation est introduite et jugée d'après les règles de l'article 26 (art. 54 de la loi du 3 juillet et 108 du décret du 2 août 1877). Il peut donc être intéressant, à défaut d'instructions ministérielles sur la procédure relative aux contestations en matière de réquisition, de se reporter à celles qui ont été données au sujet de l'évaluation des dégâts causés par les grandes manœuvres. Voici ce que dit l'Instruction du 23 février 1889 qui a repro luit d'ailleurs des dispositions antérieurement établies : « Le soin de représenter l'autorité militaire dans cette circonstance appartient à l'intendant militaire, directeur du service de rintendance du corps d'armée sur le territoire duquel les dégâts se sont produits, sauf à lui à se faire suppléer, s'il y a lieu, par le fonctionnaire de l'Intendance qui a présidé la commission d'expertise, ou par tel autre qui se trouve le plus à proxitnité du cbef-lieu de la justice de paix devant laquelle est portée la contestation . Ce fonctionnaire maintient les offres faites précédemment par la commission ; mais il a la faculté de transiger dans les limites qu'il juge les plus compatibles avec les intérêts du Trésor. » (V. BtUletin officiel du Ministère de la guerre, P. R. !««• semestre 1889, no 19, p. 320.)

2. L'instruction ministérielle du 23 février 1889 au sujet de l'évaluation des domsouses causés aux propriétés privées par les grandes manœuvres porie : « Lorsque l'affaire n'aboutit pas en conciliation devant le tribunal de première instance, Tintendant militaire directeur des services de l'intendance du corps d'armée constitue au nom du département de la guerre un avoué qui prend la défense des Intérêt9 de l'Etat. » (V. Bulletin officiel du Ministère de la guerre^ loc, cit,^ p. S21).

donner ses conclusions à Taudience du tribunal ou de la Cour, même si l'Etat a constitué avoué et choisi un avocat.

A quel endroit signiflera-t-on au représentant de l'Etat les actes relatifs au procès : avertissements de justice de paix, ajournement, jugements, etc. ? Sera-ce à son domicile propre ou à un domicile spécial ?

L'article 55 de la loi du 3 juillet 1877 a fait pour cela élection de domicile au nom du représentant de l'Etat en ces termes : « Tous les avei'tissements et autres actes qu*il sera nécessaire de signifier à rautorité militaire^ pour Vexécution de la présente loi, le seront à la mairie du chef-lieu de canton. » Bien entendu il s'agit ici du canton dans lequel est placée la commune dont le maire a été chargé d'introduire l'instance.

C. — Tentative de conciliation. — L'affaire doit elle être précédée d'une tentative de conciliation ?

D'après la loi du 2 mai 1855 sur les justices de paix, toutes les causes qui sont, en premier ou en der nier ressort, de la compétence du juge de paix, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton, doivent être l'objet, avant toute citation, d'une tentative de conciliation appelée en pratique petite conciliation et improprement conciliation hors de Faudience. On sait aussi que, d'après l'article 48 du Code de procédure civile, aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, n'est reçue devant les tribunaux de première instance si le défendeur n'a été appelé au préalable en conciliation ou si les parties n'y ont pas volontairement comparu. C*est ce qu'on appelle les préliminaires de conciliation.

Peut-être pourrait-on dire ici que l'affaire requiert célérité et qu'à ce titre elle doit être dispensée de la petite conciliation, en vertu de la loi du 2 mai 1855, ou des préliminaires de conciliation de l'article 48 du Code de procédure, en vertu de l'article 49, 2** du même code. On ajouterait non sans quelque raison, que l'affaire intéresse l'Etat, que celui-ci est incapable de transiger et que dès lors toute tentative de conciliation est inutile (art. 49, 1^ du Code de procédure civile).

Mais on peut répondre à ces objections que le législateur, tout en voulant un règlement prompt et facile de l'indemnité, n'a pas

entendu pour cela ranger l'affaire au nombre de celles < qui requièrent célérité ; »

Que dans le règlement antérieur des indemnités, le fonctionnaire de rintendance n'était pas lié par l'avis de la commission d'évaluation et pouvait à son gré faire des offres plus ou moins élevées. Ce qui lui était possible alors doit l'être] également plus tard en cas de contestation, et le représentant de l'administration militaire doit pouvoir par conséquent transiger dans les préliminaires de conciliation (1).

C'est ainsi d'ailleurs que l'a compris le législateur, soit dans la loi du3 juillet 1877, soit dans le règlement d'administration publique du 2 août suivant . Si nous reprenons, en effet, l'article 26 de la loi dans ses paragraphes 4 et 5, nous y lisons: < // (/e refui de* o/fret par rhabitant) est transmis par le maire au juge de paix du canton, qui en donne connaissance à Vautorité militaire et envoie de simples avertis^ sements^ sans frais, pour wie date aussi prochaine jue possible, à Vautorité militaire et au réclamant.

« En cas de non-conciliation^ il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai. »

Cet article26 ne parle,il estvrai,que de la tentative de conciliation pour les affaires ressortissant en premier ou dernierressort au juge de paix. Mais si le législateur a trouvé par exception le représentant de l'Etat capable de transiger pour ces sortes d'affaires, il n'y a pas de raison de lui refuser cette capacité dans les causes qui excédant 1.500 francs sont, de ce fait, soumises en premier ressort au tribunal d'arrondissement (2). Le paragraphe 2 de Tarticle 56 du règlement d'administration publique, en stipulant que < les juges de paix appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à C article 50 du présent décret et les réclamants,^ a une portée générale que confirme très nettement le paragraphe suivant d'après lequel « les procès-verbaux de non-conctliation^pour les réclamations supérieures di.^00 francs sont remis directement aux intéressés, » Les parties sont donc bien soumises h la petite conciliation de la loi du â mai 1855 et aux préliminaires de conciliation de l'article 48du Code de procédure

i. V. suprà, p. 881, note 1.