V. Rapport au Sëaat, loc. cU,,p

civile. Aq surplus^qu'il s^agisse de Tune ou Fautre des deux tentatives de conciliation, dans aucun des deux cas l'affaire ne sera introduite devant le juge de paix conciliateur,par ministère d'huissier, puisque, d'après le § 4 de rarticle26 précité, «le juge de paix envoie de simples avertissements^ sans frais, pour une date aussi prochaine que possible à l'autorité militaire et au réclamant. »Les deux tentatives de conciliation s'engageront donc par un simple billet (t avertissement écrit et envoyé au nom du juge de paix par le greffier. Ce billet qui, d'après le droit commun, devrait être rédigé sur papier timbré (art. 21 de la loi du 23 août 1871) sera ici, comme nous le verrons plus loin, exempt de la formalité du timbre (loi du 18 décembrel878).

En cas d'arrangement, et pour les affaires qui sont de la compétence du juge de paix, celui-ci dressera un procès- verbal de conciliation seulement si l'une des parties le requiert (loi du 2 mai 1855}. Le représentant de TBtat ne devra donc pas oublier de réclamer ce procès-verbal qui sera nécessaire comme pièce justificative pour la liquidation de l'indemnité. Pour les causes ressortissant au tribunal de première instance, la conciliation tentée et obtenue par application des articles 48 et suivants du Gode de procédure fera toujours l'objet d'un procès-verbal rédigé par le juge de paix (art. 54, Code de procédure).

D.'^ Procédure suivie après r échec de la tentcUive de conciliation. — L'affaire ressortit-elle au juge de paix, il se prononcera immédiatement sur le différend ou bien il ajournera les parties pour être jugéeà à bref délai (art. 26, § 5, de la loi du 3 juillet 1877). Il fixera alors le jour où les parties comparaîtront, sans qu'il soit nécessaire d'aucune citation d'huissier ni d'aucun avertissement nouveau. Si l'une des parties ne se présente pas elle même ou par un fondé de pouvoir, le jugement sera rendu par défaut.

L'affaire est-elle de la compétence du tribunal d'arrondissement» le procès-verbal de non-conciliation est remis aux intéressés, et 'instance suivra dans les conditions indiquées plus haut pour la représentation des parties, c'est-à-dire avec le ministère obligatoire des avocats pour les habitants, facultatif pour l'Etat.

Mais le paragraphe final de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 a décidé qu'alors < dans tous les cas le jugement sera rendu comme en matière sommaire. » Dans tous les cas, c'est-à-dire soit que le tri-

bunal statue en appel de la justice de paix (i},soit qu'il juge en premier ressort.

L'intention du législateur a-t-elle été de restreindre au jugement l'assimilation aux matières sommaires? Certains auteurs prétendent que lorsqu'on a décidé que telle affaire sera < jugée sommairement , » par exemple, dans les cas de restitution de pièces, reproches de témoins, reprise d'instance, etc. (art. 192, 287, 348, etc., C. de procédure), elle entend seulement recommander aux juges de statuer avec célérité sans dispenser de la procédure ordinaire. Il est généralement admis, au contraire, que, lorsque la loi fait cette déclaration^ elle indique par cela même que Taffaire rentre parmi celles du paragraphe 4 de Tarticle 404 du Code de procédure civile (2), et que par conséquent elle est soumise, soit aux règles établies par les articles 405 et suivants dudit Code, soit à la taxe de l'article 67 du Tarif, pour les matières sommaires, sauf à regarder si la loi n'autorise pas tel acte spécial d'écritures comme elle le fait au sujet des demandes en renvoi pour incompétence et des demandes en reprise d'instance (art. 172 et 348, Code de procédure). Il y a alors à cet égard dérogation à Tarticle 405 précité (3).

L'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, stipulant que le jugement sera rendu comme en matière sommaire, a donc bien voulu indiquer qu'on suivrait la procédure sommaire pour toute l'instance.

D'ailleurs dans le cas de l'article 26^il y aie plus souvent appel de jugement de justice de paix; il s'agit presque toujours d'une matière pure personnelle dont le titre n'est pas contesté^ ou si le titre imparfait prête à contestation, de demandes inférieures à mille francs. Ces diverses circonstances^ en dehors de l'article 26 de la loi de 1877, motiveraient à elles seules l'application des articles 404 et suivants du Code de procédure civile et feraient réputer et instruire les affaires comme matières sommaires.

i. V. Rapp. à la Chambre des Députés, loc. cit., p. 64d4.

2. Art. 404, Code de procédure civile : «e Soot réputés matières sommaires et instruits eorame tels :

Les appols des juges de paix ; — les demandes pures personnelles à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu*U ne soit pas contesté; — les demandes formées sans titre lorsqu'elles n'excèdent pas mille francs — les demandes provisoires ou qui requièrent célérité ; — les demandes en paiement de loyers et fermages et arrérages de rentes. »

3. Comp. BoiUird, Frocédure civile, i. !«<' n* 596; Dalloz, Matières «ommatre«,n* 9.

far conséquent toute contestation relative aux indemnités dueâ pour réquisition sera introduite par un ajournement, le défendeur constituera avoué dans la huitaine, mais il n*y aura ni défenses, ni réponses, ni avenir, les délais de quinzaine et de huitaine sont supprimés (art. 405, C. procédure civile) (1); € les demandes incidentes et les interventions seront formées par requête d*avoué, qui ne pourra contenir que des conclusions motivées» (art. 406^ C.procédure civile), c'est-à-dire qu'on énoncera l'objet et les motifs sans les développer. « La liquidation des dépens et frais sera faite par le jugement qui les adjugera, » (art. 543, C. procédure). Le tribunal allouera à l'avoué les dépenses justifiées par la présentation de son dossier; et comme honoraires, non pas des honoraires particuliers pour chaque acte de son ministère mais une somme fixe pour toute l'affaire, 7 fr. 50 cent., 10, 15, 30 ou 30 francs suivant l'importance de l'affaire (art. 67 du Tarif).

Si l'on rapproche cette dernière observation de la déclaration faite par le rapporteur à la Chambre des Députés au sujet du dernier paragraphe de l'article 26 de la loi : « avec cette procédure les frws seront minimes (2), » nous y trouvons un argument de plus en faveur de notre interprétation quant à l'application entière de la procédure sommaire.