IV. Par qui les frais seront-ils supportés

Les frais seront supportés suivant les prescriptions ci^après des articles 130 et 131 du Code de procédure. € Toute partie, qui succombera sera condamnée aux dépens.» (art. 130) Les juges

pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. » (art. 131), C'est en ce sens qu'il faut entendre ce passage du rapport à la Chambre des Députés : « Ce sera aux tribunaux à fixer par qui les frais devront être supportés. »

Des fonds ayant été mis nécessairement à la disposition du Ministre pour les paiements auxquels donneront lieu les réquisitions

1. Art. 4C^, Code de procédure civile : « Lea matières sommaires seront jugées à TaudieDce après les délais de citation échus sur simple acte, sans autre procédure ni formalités. »