V. Journal officiel^ loc» cit»^ p

et les contestations qui nattront à leur sujet, la liquidation et Tordonnancement du montant de la condamnation et des frais.se feront suivant les règles ordinaires relatives à la comptabilité publique (Décret du 31 mai 1862).

On pourrait objecter qu'il est inutile de condamner TEtat aux dépens puisque l'argent avancé par lui sortira en définitive de sa caisse pour y rentrer. Mais la spécialisation des crédits, qui est une des règles de notre comptabilité publique, permet de réfuter sans peine cette objection.