V. Calcul de Findemnité allouée aux réclamants

On a dit, en partant de cette idée émise dans les travaux prépatoires de la loi, que la réquisition est une sorte d'expropriation mobilière, et par analogie avec les principes admis au sujet de Tindemnité pour expropriation d'immeubles :

1^ L'indemnité allouée pour payer les objets réquisitionnés ne doit être ni supérieure à la demande de l'intéressé, ni inférieure à l'offre de l'administration (arg. de la loi du 3 mai i84i, art. 39, dernier alinéa).

^ Elle doit représenter la valeur intrinsèque de la denrée, abstraction faite de la hausse momentanée qu'a pu amener le rassemblement des troupes (^arg. de la loi du 16 septembre 1807, art. 53) (1).

Nous ne croyons pas que les tribunaux soient liés dans leur appréciation par ces deux règles. Pour nous,la réquisition nous semble une vente ou un louage forcés, ou tout au moins un contrat innommé ayant la plus grande analogie avec la vente ou le louage. Les tribunaux pourront donc fixer l'indemnité au taux qu'il leur conviendra,en se référant aux principes du droit civil et en descendant à leur gré au-dessous des offres de l'administration, ou en s'élevant au-dessus de la somme réclamée tout d'abord à l'intendance par les habitants.

Observons toutefois que la réquisition étant une sorte d'impôt ne saurait être l'occasion d'un bénéfice au détriment de l'Etat. Si donc le maire, usant de la faculté que lui donne l'article 20 de la loi du

1. V. intendant Crétin ; Du contentieux administratif et de la junsprudence du conseil dEtat en matières mililaireSj chap. IV, section II, n<» 573, p. 229.

3 juillet 1877, se procure dans le commerce ou par commissionnaire et aux frais du budget municipal les denrées demandées, le surcroît de dépenses qui en résulte et,notamment,le bénéfice du tiers vendeur devrait rester à la charge de la commune (1).

Dispositions particulières dérogeant aux règles admises en matière de timbre et d'enregistrement.

Aux termes de la loi du 18 décembre 1878, « les procès-verbaux^ certificats, significations y jugements, contrats, quittances eiautres actes, faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de V indemnité, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de V enregistrement. »

M. Bozérian, auteur et rapporteur au Sénat du projet (2) devenu

i. V. intendant Crétin, ihid,

2. M. Bozérian aviit tout d*abord propoië^dans la Béance du Sénat du 16 juin i877 (V. Journal officiel du 17 juin p. 4436) un article additirnnel à la loi en discussion sur les réquisitions militaires. Cet article était ainsi conçu: «e Les procès- verbaux, cerUflcats, signiflcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enrefristrés gratis, lorsqa*il y aura lieu à la formalité de Tenregistrement. L'amendement avait été adopté en prin<*.ipe par le Ministre de la guerre et le rapporteur de la loi de 1877. Mais son adoption eût nécessité le renvoi de toute la loi devant la Chambre des Députés qui l'avait déjà votée, or la Chambre était sur le point d'être dissoute. Cela aurait donc entraîné des retards et M. Bozérian retira alors son amendement en se réservant de le reprendre plus tard dans un projet de loi spéciale distincte de la première. 11 déposa ce nouveau projet au Sénat le 18 janvier 1818 (V. Journal officiel du 19 janvier, p. 443, et l'exposé des motifs, Journal officiel du 28 janvier, annexe n* 18, p. 763). Le projet fut renvoyé à une commission spéciale qui, sur le rapport déposé le 16 février suivant par M. Bozérian, cooclnt à Tadoption (V. ce rapport, Journal officiel du 28 février, annexe n" 70, p. 2152 et 2153). Voté par le Sénat, en première lecture, le l"'' mars, et en seconde lecture, le 7 mars 1878 (V. Journal officiel des 2 et 8 mars, p 2244 et 2575), il fut transmis à la Chambre des Députés le 9 mars 1878. Après un rapport favorable déposé par M. Cb. Mention le l*'' avril 1878 (V. ce rapport Journal officiel du 2 mai 1878, annexe n» 592, p. 4614), le texte adopté par le Sénat le fut par la Chambre, sans modification ni débats, le 9 novembre 1878 (V. Journal officiel du 10 novembre, p. l.<

la loi du 18 décembre 1878, estimait qu*à raison de son objet et des précédents sa proposition ne pouvait souffrir aucune difficulté.

« Elle n'en pouvait souffrir, lorsque la procédure traverse lapériode gracieuse; car, bien que la loi du 3 juillet 1877 ne s'explique pas explicitement sur ce point, il est certain que tous les actes faits durant cette période ne doivent occasionner aucuns frais de ce genre, aux personnes qui ont fourni des prestations. — Pourquoi en serait-il autrement dans la période contentieuse ? Parce que les contestations des réclamants peuvent être mal fondées; mais ceux qui réclameront à tort seront punis de leur erreur par une condamnation aux dépens de Tinstance, et c'estrEtatqui bénéficiera de ces dépens. On se demande pour quelle raison l'individu requis pour cause de nécessité publique serait traité autrement que Tindividu exproprié pour cause d'utilité publique. Si la situation des deux est analogue, le traitement doit être le même » (1).

Le mot exclusivement, qui précède ceux de « relatifs au règlement de l'indemnité, » a été introduit sur la demande du Ministre des finances afin de bien préciser une idée déjà émise au sein de la commission du Sénat, que les incidents étrangers au règlement de rindemnité, qui peuvent surgir au cours de l'instance et nécessiter une procédure spéciale parallèle à celle concernant le règlement de rindemnité, restent assujettis pour les actes qu*ils nécessitent, à la formalité du timbre (2). — «Exemple : Paul réclame une indemnité, Pierre intervient et dit : Mais l'indemnité quelle qu'elle soit, sauf le chiffre à fixer, doit m'être attribuée à moi et non à Paul. — Il est parfaitement juste que, dans cette circonstance, le droit commun recouvre son empire » (3).

Les mots « dispensés du timbre ^ ont remplacé ceux de « visés pour timbre, » qui figuraient dans le texte adopté en première lecture. — Le Ministre des finances a fait observer en effet, à juste titre, que « cette seconde expression empruntée au Vocabulaire juridique .était assez peu compréhensible en ce sens surtout qu'elle aurait pour résultat de forcer des employés à faire une besogne inutile. Pourquoi viser pour timbre des actes que la loi déclare exempter du