Rapport de M. Grivart

300 francs. Ces 300 millions ne servaient à rien à leurs propriétaires pour leur crédit réel.

C’est pour cela que la révision du Code de commerce fut demandée par les représentants les plus autorisés des intérêts commerciaux. En 1863, on fit une enquête sur la marine marchande. M. Armand Behic, ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, institua en 1865 une commission chargée de réviser entièrement les dispositions du livre II du Code de

commerce.

Cette commission se mit à l’œuvre immédiatement. :

Elle rédigea un avant-projet qui fut soumis aux Chambres de commerce et aux tribunaux consulaires de nos ports de mer. Cet avant-projet avait pour but de remplacer le livre II du Code de commerce. Au mois d'août 1867, un projet définitif fut arrêté et renvoyé au Conseil d’État; il comprenait 12 titres et 243 articles (190-433). Dans ce projet, la commission n’hésita pas à placey l’hypothèque maritime et à lui consacrer un titre spécial. |

Cette étude ne fut pas continuée, et 1l n’était plus “question du projet de loi de 1867, lorsqu’en 1870, M. Desseaux, député de la Seine-Inférieure, déposa une interpellation ayant pour but « d’exhumer des archives du Conseil d'État, où il sommeillait depuis trois ans,

le projet de loi préparé par le gouvernement pour

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