Rapport de M. Durand, en

em

qui ont été peu critiquées. Ce sont, d’une manière générale, celles qui ont trait à la faculté même d’hypothéquer les navires de 20 tonneaux et au-dessus, à la possibilité de constituer hypothèque sur les navires en construction, aux formalités, aux effets et à la radiation des inscriptions, à la procédure à suivre enfin, pour arriver à la purge des hypothèques, en cas d’aliénation volontaire. Mais il y en a d’autres, et en assez grand nombre, contre lesquelles, au contraire, de légitimes objections ont surgi.

« Les modifications auxquelles votre commission s’est arrêtée portent dans leur ensemble sur la nature et la quotité du droit à percevoir au moment de l’enregistrement de l’acte constitutif de Phypothèque, sur l'exercice du droit d’hypothèque quand le navire appartient à plusieurs, sur l'inscription et sur son renouvellement, sur les droits des créanciers, en cas de réglements d’avaries, sur la procédure à suivre, en matière de vente sur saisie et de surenchère après vente volontaire, sur la faculté d’hypothéquer ou de vendre à l’étranger le navire grevé d’hypothèques.

Un texte spécial édicte en outre, pour les prêts hypo-

thécaires maritimes, une dérogation formelle à la loi

du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt. » Ge nouveau projet abroge la loi de 1874, bien qu’elle

reproduise plusieurs de ses dispositions.

Nan Jam

La Chambre des députés n’a vote cette loi qu’en première lecture; elle est donc restée à l’état de projet. Nous serons obligés dans cette étude de nous en tenir

à la loi de 1874, la seule qui soit actuellement en

vigueur; mais nous mentionnerons les divers change-

ments proposés ‘.

Voici quel sera notre plan : sans nous astreindre à suivre l’ordre des articles, nous diviserons notre sujet en cinq grandes divisions et un appendice.

Dans le chapitre I, nous parlerons de la constitution de l’hypothèque maritime.

Dans le chapitre Il, nous traiterons des biens qui peuvent être l’objet d’une hypothèque maritime.

Dans le chapitre IT, nous nous occuperons de Pinscription de l’hypothèque maritime.

Le quatrième chapitre comprendra les effets de l’hypothèque ou les droits des créanciers hypothécaires.

Dans le chapitre V, nous fixerons les modes d’extinction de l’hypothèque maritime.

Enfin, comme conclusion, nous donnerons notre k

appréciation sur l’œuvre du législateur. ‘4

1. La nouvelle Chambre de 1882 a repris le projet de 1881 et l’a voté le 7 février dernier. Signalons toutefois deux modifications importantes dans ce dernier projet : la suppression de l'art. 17 et l'augmentation du délai de péremption. Il ne reste plus que lanprobation et le vote du Sénat.