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l'esprit de la loi de 1807, qui prescrit pour les capitaux une règle uniforme. À ceci nous pouvons répondre que cette loi elle-même n’a pas adopté le même taux en matière civile qu’en matière commerciale ; d'autre part, cette loi est amèrement critiquée, elle est même violée à chaque instant par les tribunaux, qui reconnaissent la légitimité de commissions qui,dans leurs variétés infinies, ne sont, en réalité, que la gradation, en même temps que la rémunération des risques courus par le créancier. La raison qui les fait agir est cette considération supérieure que le capital est rebelle à toute autre loi que celle de son intérêt. Voilà la meilleure critique que l’on puisse faire de la limitation du taux de l'intérêt. Nous espérons donc qu'il y sera dérogé en notre matière à la prochaine révision de la loi.

Comme nous avons eu l'honneur de l’exposer dans le cours de ce travail, un projet de loi voté au commencement de cette année par la Chambre des Députés, et soumis en ce moment aux délibérations du Sénat, introduit d'importantes modifications à la législation actuelle. Nous nous proposons de faire terminer cette thèse par le résumé des innovations proposées. Pour bien les comprendre, nous croyons utile de mettre en regard le texte de la législation actuelle et celui du nouveau projet de loi, en indiquant par des caractères italiques les points de la loi de 1874 dont il propose la

suppression ou la modification.