ATE

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués el payés suivant l’ordre de leurs inscriptions.

Sil’hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée.

Toutefois si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.

Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d’une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, par dérogation à l’art.

883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation.

Toutefois, si la licitation s’est faite en justice dans les formes déterminées par les art. 23 et suivants de la présente loi, le droil des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.

Art. 18.

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article précédent, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatricule, au domicile élu dans leurs inscriptions :

1° Un extrait de son tilre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ;

2 Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.

Art. 20.

Comme ci-contre.

Comme ci-contre.

ATL22

Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications . Elle contiendra assignation devant le {fribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.

ATt-228:

La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l’aura réquise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

2 Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.

ATLeal0E

L'acquéreur déclarera par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Art. AU.

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire en offrant de porter le nrix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Ant

Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve 1e navire, ou s’il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères re-

quises.

Art. 22.

La vente aux enchères aura lieu à la diligence, snit du créancier qui l’aura requise, soit de l'accuéreur, par le ministère d’un courtier conducteur de navires, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.