PAUSE
e . » UE Au cas de saisie, le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du
procès-verbal de saisie, et le.
faire citer devant le tribunal de commerce du lieu de la saisie pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies,
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Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, Ou en son absence, en la personne de celui qui représentera le propriétaire ou le capitaine, et le délai de trois jours sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile, sans que le délai puisse dépasser un mois.
S'il est étranger, hors de France et non représenté, les citations et signilicalions seront données ainsi qu'il est prescrit en l’art. 69 du Code de procédure civile.
ATL. 7
Le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au paragraphe 1‘ de l’article précédent, avec augmentation d’un jour par cinq myriamètres de la distance du lieu où se trouve le tribunal qui doit connaitre de la saisie et de ses suites. Il sera notifié dans les mémes délaisaux créanciers inscrits, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal de commerce.
Le délai de la comparution sera calculé à raison d’un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où le navire est immatriculé et le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée, sans qu'en aucun cas et tous calculs faits, il puisse dépasser les termes fixés par les deux derniers paragraphes de l’art. 24.
ADDR20E Le tribunal fixera par son juge-
ment la mise à prix et les conditions de la vente.
Art. 26.
La vente se fera à la Bourse
ou au lieu désigné par le Tribunal de commerce, aux encheres publiques, par le ministère d’un courtier conducteur de navires qui sera nommé par le Tribunal, ou, en cas d’empêchement survenu depuis sa nomination, par ordonnance du Président, après deux appositions d'affiches à huit jours d'intervalle, et une insertion dans l’un des journaux imprimé; au lieu où siège le Tribunal de commerce, et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seront
imprimés dans le département, .
sans préjudice de toutes autres publications qui seraient autorisées par le Tribunal.
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Les affiches seront apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi; à la porte principale du Tribunal devant lequel on procédera ; dans là place publique et sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, ainsi qu'à la Bourse de commerce.
Art. 28.
Les annonces et affiches devront indiquer :
Les noms, profession ct demeure du poursuivant ;
Les titres en vertu desquels il agit ;
Le montant de la somme qui lui est due ;
L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le Tribunal de commerce et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;
Les noins, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi ;
Le nom du bâliment et, s’il.est armé ou en armement, celui du capitaine ;
Le tonnage du navire ;
Le lieu où il se trouve ;
La mise à prix et les conditions de la vente ;
Les jour, lieu et heures de l’adjudication,
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Art 21 La réquisilion de mises aux
enchères n’est pas admise en cas de vente judiciaire.
Faule ss les créanciers de s'étre réglés entre eux, à l'amiable, dans le délai de quinzaine pour la distribulion du prix offert par la notification ou produil par la surenchère, il est procédé entre les créanciers privilégiés, hypothécaires el chirographaires, dans les formes élablies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué l'inscriplion vaut opposition au profit du créancier inscrit.
Les créanciers auront un mois pour produire leurs litres, à compter de la sommalion qui leur aura été adressée.
Art. 29.
La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.
Arl. 30.
L'adjudicataire sur saisie, comme l'adjudicataire par suite de surenchère, sera tenu de verser son prix, sans frais, à l& caisse des dépôts et consignalions, dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, à peine de folle enchère.
Il devra, dans les cinq jours
. Suivants, par acte signifié au
domicile élu, convoquer les créanciers dans l’une des salles du Tribunal de commerce pour s’'entendre à l’amiable sur la distributiou du prix. L'acte de convocation sera affiché dans l’auditoire du Tribunal de commerce, ct inséré dans l’un des journaux imprimés au lieu où siège le Tribunal, et s’il n'y en à pas, dans l'un de ceux qui seront imprimés dans le département.
Le délai de la convocation sera de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.
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La réunion sera présidée par un juge commis à cet effet par le Président du Tribunal de commerce, sur requête présentée par le poursuivant.
Dans le cas où les créanciers ne s’entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits pour être ensuite statué par le Tribunal suivant les droits de chacun. Ils auront un mois pour produire leurs titres; à compter de la citation qui leur aura élé donnée à la requête du plus diligent d'entre eux. Le Tribunal statuera à l'égard de tous les créanciers, méme des créanciers privilégiés.
