DROIT COMMERCIAL

[. — L’inaccomplissement des formalités de la loi de 187% ne saurait faire obstacle à ce que l’'hypothèque maritime reçoive son effet en France, si elle a été cons-

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tituée régulièrement, d’après la loi du pays auquel appartient le navire hypothéqué.

IT. — L'hypothèque consituée sur un-navire étranger, par acte passé en pays étranger, avec les conditions de forme et de publicité établies dans ce pays, produit ses efiets en France, pourvu que le contrat ait été déclaré exécutoire par un tribunal Français. (Arrêts cités dans la thèse.)

DROIT CRIMINEL L Les complices des personnes désignées dans l’arti-

cle 380 du Code pénal ne sont pas punissables ; il en est de même des co-auteurs.