IV

Procédure et effets de la restitution.

À. Procédure.

La Restitutio in integrum était au nombre des cogritiones extra ordinem, c’est-à-dire des affaires qui excluaient la procédure ordinaire et étaient jugées par le magistrat, lequel jouait le rôle de juge et ne délivrait pas de formules.

La procédure de la ÆRestitutio in integrum se caractérise par la nécessité d’une cognitio causæ*, car là même où la Restitution est autorisée par l’Edit, elle n’est pas absolument promise ; le préteur doit donc user largement de son droit d'appréciation et rechercher si, quoique fondée sur une juste cause, la Restitution ne serait pas moins conforme à l'équité que le maintien de l’état de choses actuel.

C’est un principe que la demande en Restitution ne peut être portée que devant les magistrats supérieurs’, par conséquent si une demande en Restitution se