AS D 2 4 2L 17,85, D, 4, 4 — L, 26, 8 1. D

présente incidemment à un procès, le Judex nommé par le Préteur ne doit pas en connaitre, elle sera renvoyée au Préteur.

Justinien‘ dit qu’elle ne peut être accordée que par les juges qui ont une juridiction propre, ce qui exclut les magistrats municipaux, les defensores civitatis, les judices pedomei et à plus forte raison les ar-

bitres « ex compromisso. »

Le magistrat compétent varie suivant la nature de l'acte : si l’acte n’est pas un jugement, le magistrat qui doit connaître de la demande en Restitution est celui qui, en cas de procès, aurait nommé le juge ou jugé lui-même, en général le Préteur ou le président de la province ; si l'acte attaqué est un jugement, les magistrats inférieurs à celui qui Juge ou nomme le juge, sont toujours incompétents, mais la demande peut être soumise, soit au magistrat lui-même (à la différence de l'appel, car ici le demandeur ne critique pas la décision rendue, mais ne se plaint que de luimême ou de son adversaire) soit à son successeur, soit à un magistrat supérieur”. L'empereur peut donc seul accorder la Restitution contre ses propres sentences ou celles de ses procuratores*, par exception,

1 L. 3, Code 2. 42.

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# L. 18, $ 1, L. 8,4, D. 4, 4. — L. 3, Code 2, 27. — L. 1, Code, 2, 47.

les décisions du Préfet du Prétoire, qui cependant statue « vice principis » peuvent être rescindées par lui-même ou par l’empereur.

Abordons maintenant la procédure en elle-même. Celui qui à droit à la Restitution peut la demander en personne ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale ?.

En règle générale, la décision du magistrat est précédée d’un débat contradictoire, avec le défendeur cité régulièrement à comparaître. D'ailleurs, la « contumacia » de celui-ci ne saurait arrêter la marche de l'affaire, et au besoin le magistrat statue par défaut?. Pendant le cours de l'instance, les choses restent dans l’état où elles se trouvaient au début, si dont l’acte attaqué n'avait pas encore été exécuté, l'exécution en serait suspendue, comme au cas d'appel interjeté *.

Le mineur expose les faits, fournit les preuves et le contradicteur répond. L'affaire entendue, que fera le Préteur ? il peut prendre deux partis : ou bien se prononcer immédiatement et accorder purement et simplement par son Decretum la Restitution, on dit alors qu'il y à cognifio prætoria, parce qu'il a connu seul de l'affaire et tout terminé lui-même. Mais cela n'aura