INTRODUCTION

L'interdiction légale est la privation, à titre de peine, de l'exercice des droits privés.

Elle fut établie par le Code pénal de AT9M, T° partie, titre 1V, art. 2, comme conséquence des peines criminelles temporaires les plus graves : les fers, la réclusion dans une maison de force, la gêne ou la détentention.

Consacrée par le Code pénal du 12 février 1810, elle [ut attachée comme peine accessoire aux peines affliclives temporaires par l’art. 29 ainsi conçu : Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la Réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens

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