‹ Droit Romain de la Curatelle des Mineurs de 25 Ans: Droit Français de l'Interdiction LégaleChapitre 36 sur 42 · POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I, — Le curateur nommé pour assister l’ancien mineur dans la réception du compte de son tuteur, conservera l'administration des biens du mineur et deviendra son curaleur permanent.

IT. — En principe, la solvabilité des curateurs s'oppose à l’inintegrum restilutio contre les actes qu’ils ont faits ou auxquels ils ont participé.

III. — Depuis la constitution de Dioclétien, le mineur, pourvu d’un curateur, est incapable de rendre sa condition pire sans le consentement de ce dernier.

IV. — Depuis cette même constitution, le consensus est assimilé à l’auctorilas du tuteur et doit, par conséquent, accompagner l’eagagement contracté par le mineur.

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