‹ Droit Romain de la Curatelle des Mineurs de 25 Ans: Droit Français de l'Interdiction LégaleChapitre 37 sur 42 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

V. — La loi Julia ne prohibait pas l’hypothèque du fonds dotal.

VI. — Même sous Justinien, les pactes et stipulations ne pouvaient constituer des servitudes comme droits réels.

VII. — Lorsque l'obligation du fidéjusseur dépasse la mesure de l'obligation principale, elle est nulle et non pas seulement réductible.

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