‹ Droit Romain de la Curatelle des Mineurs de 25 Ans: Droit Français de l'Interdiction LégaleChapitre 39 sur 42 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

V.— Le mari ne peut seul procéder au partage des biens dotaux.

VI. — La saisie, même transcrile, ne donne pas au saisissant un droit réel sur l’immeuble saisi dans le sens de la loi du 25 mars 1855 ; par suile, il ne pourrait opposer le défaut de transcription à un acquéreur dont le litre serait antérieur à la transcription de la saisie.

VIT, — La caution qui a payé peut recourir contre les tiers ac-

FO

quéreurs des immeubles affectés par hypothèque au paiement de la dette qu'elle a éteinte.

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