DROIT COMMERCIAL

L’exigibilité résultant du jugement déclaratif de la faillile pour les detles passives non échues, en vertu de l’article 444 du Code de commerce, s'applique aux dettes hypothécaires aussi bien qu'aux

dettes chirographaires.

L’adjudication des biens d’un failli purge les hypothèques inscrites el, par suite, rend inapplicables les articles 2183 et suivants

du Code civil.

Vu par le Doyen, Vu par le Président de la Thôsé, Cx. BEUDANT. ALBERT DESJARDINS.

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de l’Académie de Paris