Libertez, Ch. 36 n

«comme de juge incompétent. »' Il est certain que l'appel fondé sur l’incompétence du juge fut employé quelquefois, il est vrai qu'on évitait ainsi l’amende qui frappait l'appelant comme d’abus dont l’appel était rejeté; mais nous trouvons des arrêts qui prouvent que la maxime du palais n’était pas si certaine que veut bien le dire le premier Président. Fevret opine pour l'appel comme d'abus dans ce cas, mais reconnaît qu’il y à eu lutte. | |

: Si les arrêts contre les juges laïques qualifiés d'abus ne sont pas plus nombreux, cela tient et à cette discussion et aussi à la répugnance du clergé à se servir des appels comme d'abus chaque jour tournés contre lui. Souvent aussi, si le juge laïque avait entrepris et qu'une partie se trouvât lésée, elle appelait simplement et ne qualifiait pas son appel d'abus, le résultat étant presque le même.

Examinons donc quelques arrêts qui ne laissent pas de doute sur l'emploi en ce cas de l’appel comme d'abus. Depuis plusieurs siècles, l’église de Notre- Dame-en-Vaux de Châlons prétendait posséder une portion du nombril de Jésus-Christ. La vénération de la relique était réglementée par un acte de 1322, sa translation dans un nouveau reliquaire constatée par acte de 1407. Le 19 avril 1707, M. de Noailles, évêque de Châlons, après avoir fait examiner la relique par un chirurgien « qui, après l'avoir considérée et avoir « même essayé de la casser avec ses dents par ordre « de l'Evêque, déclara qu'il ne pouvait décider quelle

« matière c'était : qu'elle n'avait ni goût, ni saveur, nl « odeur. » M. de Noailles, dis-je, emporte la relique. Les chanoines font assigner l’Evêque après avoir obtenu aux requêtes du palais une ordonnance de soit partie appelée (1* juillet). Le 16, l'Evêque est reçu appelant comme d'abus de cette ordonnance des requêtes, soutenant que le fait était spirituel, que messieurs des requêtes ne pouvaient en connaître sans entreprendre sur les juridictions ecclésiastiques, conformément aux conclusions du Procureur général. « La Cour dit qu'il y a abus, déclara la procédure nulle et condamna les intimés aux dépens » (1). Cet appel comme d'abus est curieux, car c’est le Parlement lui-même qui se condamne, ce qui prouve que le conseil du Roi n'avait pas la connaissance exclusive des appels comme d'abus intentés contre le Parlement. FE

Dans un autre arrêt du 1° février 1726, rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général, Gilbert des Voisins, la Cour jugea que « comme l’entreprise « du juge d’Eglise... de même l'entreprise du juge « royal peut donner lieu à l’appel comme d'abus. » L’appel était fondé sur ce qu'un prêtre, condamné par l’official « pour avoir rendu des visites familières au « sexe contre les dispositions des canons » avait porté plainte devant le lieutenant criminel contre les témoins cités dans son procès. L'Evêque appela comme d'abus

4, Augenrd, t. 2, arrest. 34,

de cette procédure et fut reçu en son appel (1).

Voir encore un arrêt de juin 1699 (2).

Nous croyons avoir ainsi exposé l'histoire des appellations abusives et le rôle important qu'elles ont joué. sous l'ancien régime. Nous arrêterons ici cette étude ; les deux adversaires dont nous avons suivi la lutte, et dont nous avons exposé la situation à la veille de la Révolution, vont en effet disparaître. La loi du 7-1{ décembre 1790 abolit les officialités. Les Parlements succombèrent aussi. Ainsi la lutte s'éteignit avec les deux puissances rivales. Lorsque le Premier Consul rendit la vie légale à la religion catholique par le Concordat du 26 messidor an IX et la loi organique du 48 germinal an X, il ne rétablit pas les tribunaux ecclésiastiques. Ses idées d'autorité absolue lui firent remettre le droit de juridiction entre les mains des évêques, préférant consommer ainsi la confusion des pouvoirs. Par l'art. 6 de la loi de germinal, il prit ses mesures contre cette nouvelle puissance en rétablissant les appels comme d'abus. Toutefois il ne rendit pas à la magistrature son ancienne prérogative et porta ces recours au Conseil d'Etat, craignant l'influence des grands corps de judicature, préférant aussi choisir le moment de la lutte et ménager un clergé puissant dont il avait besoin. Cependant, par le décret du 25 mars 1813, Napoléon rendit aux cours

4. Augeard, t. 2, ch. 176. 11 rapporte que cette question avait excité la curiosité des jurisconsultes.