Fevret. L.1, ch

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impériales la connaissance des cas d'abus. Cette disposition tomba avec le Concordat de Fontainebleau dont elle était l'accessoire, et les - articles organiques, après qu’eut échoué le projet de Concordat de la Restauration, reprirent à régir notre institution. Cette doctrine, constamment appliquée par la Cour de cassation, a trouvé un adversaire en Merlin. Mgr Affre reconnaît que le Conseil apporte « en ces « affaires une grande réserve » et que les recours sont infiniment « plus rares et moins odieux que sous « l’ancien régime. » C’est que l’appel comme d'abus n’a plus le même rôle à jouer, ne peut plus rendre au pouvoir civil les services qui en ont fait une des institutions les plus importantes de notre ancien droit.