CHAPITRE v

L. Tribunal compétent pour connaître des Appels comme d'Abus.

Nous avons jusqu'ici supposé que les Appels comme d'abus étaient jugés parles Parlements; ce sont eux en effet qui, après avoir, on peut le dire, inventé au XII siècle cette institution, ont été chargés de l'appliquer (1). Leur compétence n'est cependant pas exclusive. C’est ainsi que l'appel comme d’abus peut être relevé au Grand-Conseil par ceux qui en sont justiciables et au Conseil privé (2) quand il est dépendant d'une cause qui y est retenue. Le Conseil du roi est encore compétent, lorsque l'appel comme d'abus est employé par le clergé contre une sentence du Parlement (3).

Le Parlement compétent estcelui dans le ressort du-

1. Les cours inférieures ne sont pas compétentes, arrêt 1755. Le parlement juge que le baillage d'Orléans n’a pu recevoir le procureur du roi appellant c. d’ab.

2. L'édit de 1695 abroge l’art. 11 de lord. d'Orléans, qui réservait au conseil privé la connaissance des Ap. ce. d’ab., formés contre les ord. des évèques au cours de leurs visites.

3. Marca. De conc., 4, 21. Fleury. /nst. au D. eccl., p.3, ch. 34, sauf exception en fait. V. p. 196.

quel est intervenue la sentence dont il est appelé. Siun diocèse s'étend sur la juridiction de deux. Parlements l’évêque est tenu d’avoir deux officialités.

En matière civile les appels vont à la Grande Chambre, fussent-ils incidents à un procès pendant aux £nquêtes, Sauf à les renvoyer devant cette Chambre, s'ils ne peuvent être jugés séparément (1). Partant de ce principe que l’Appel comme d'abus est toujours une question principale qui intéresse l’ordre public, et qui doit passer avec l'intérêt des parties, l'opinion qui voulait pour la rapidité de la justice, laisser directement aux enquêtes la connaissance des Appels comme d'abus incidents, ne triompha jamais. En matière criminelle l'usage est de porter les appellations abusives àla Tournelle (2). Composée de plusieurs présidents à mortier et de huit conseillers à la Grande Chambre on considérait la Towrnelle comme faisant partie de cette dernière, et pouvant par suite connaître des appels comme d'abus. |

Malgré l'opinion (3) qui consiste à nier aux Chambres de l'Edit (4) le droit de connaître des Appels comme