Encyelop. meth. vo Chambre de l'édit

4. Chambres créées pour connaitre en dernier ressort des causes des protestants. Elles remplacèrent.lors de l’édit de Nantes (art.18),

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d'abus, ilestcertain qu'ellesrendirentde semblables arrêts,puisqu'en 1635 le clergéréclame (art.16) contre cet usage.Malgré la réponse «ne se Jugerontaucunes appellations comme d'abus en la Chambre de l'Edit » nous trouvons en 1640 la Chambre de l'Edit de Grenoble jugeant un appel comme d'abus interjeté par un Protestant (1). Peut-être, en examinant la compétence deces chambres en notre matière, doit-on faire une distinction que la logique semble imposer. Elles seraient compétentes 1° s'il y a eu entreprise d’une justice d'Eglise sur la justice royale dans un cas où celle-ci a été rendue exceptionnellementcompétente par égard aux Protestants (2). 2° S'il y a eu entreprise sur les droits

avril 1598, Isamb. t. 45, p. 179, les chambres mi-parties instituées par l’édit de mai 1576 art. 48, [Isambert, t. 14, p. 285. Voir également l'art. 35 de l’édit de 1570. Fontanon, t. 4, p. 303 qui permetiait à ceux de la R. P. R. de recuser 4 conseillers sans motif. Les chambres de l'édit et les chambres mi-parties qui avaient subsisté en prenant le nom nouveau, furent supprimées ces dernières en 1679, les premières en 1685.