Basspt, . 4, 1. 2, tit. 23, chap

2, Ce cas de compétence de la chambre de l'édit qui EURE le plus contestable nous est prouvé par un arrêt de juillet 1609 (Bibliothèque canonique, t. 1, V. ap. ab.). « Sur un ap. ab., obtenu à la réquisition de Gaius qui se disait de la R. P. R. de la procédure faite contre lui par l'official qu'il maintenait incompétant à cause de sa qualité de la dite religion, fut dit que l’intimé ariiculerait son fait, à scavoir que l'An. profitebatur avant le contrat de mariage la religion catholique et romaine ». Voici comment s'explique cet arrêt et pourquoi il prouve notre hypothèse Il s'agit d’un mariage dont l'official veut connaître ; l’ap. soutient que la procédure de l’official est abusive et contraire aux dispositions de l’art. #1 secret de l'édit de Nantes (Isamb. 15, 207), qui veut que le juge royal soit compétent en matière de mariage si

es deux parties sont de la R. P. R., ou si le protestant est défen-

d'un consistoire. 3° S'il y a eu contravention par un consistoire aux ordonnances du Royaume et aux arrêts des cours souveraines. Dans les autres cas l'appel comme d'abus irait à la Grande-Chambre, particulièrement s’il y a contravention par un consistoife aux canons reçus en France. On trouvait bizarre en effet que ceux qui nient la force obligatoire et même l’authenti- à cité de ces constitutions puissent en connaître (1).

Il. Introduction de l'appel.

Les Parlements ne peuvent juger un Appel comme d'abus qu'autant que l’Appelant a été appelé à l'introduire soit par des lettresde relief soit par arrêt.

Cette précaution du législateur de ne permettre l'admission de l'Appel qu'après avoir obtenu des lettres de la Chancellerie remonte jusqu’à Charles VIT. D’après son ordonnance de 1453 (2) les Appelants doivent «es « impetations qui seront doresenavant baillées en nos « chancelleries..… déclarer les moyens par lesquelz « ils prétendent notre dite Pragmagtique sanæion in- « freincte ». De la Pragmatique cette règle fut éten-

deur, l'official étant seulement compétent, si le protestant est dedemandeur contre un catholique. L'official soutient que le défendeur était catholique au moment des promesses et Varrèt lui ordonne de faire cette preuve.

: C'est là un argument dont il est inutile d’ indiquet l'age. . Isambert, t. 9. p. 931.

nie

due aux appels comme d'abus ce qui semble tout naturel si l’on a admis avec nous que l'infraction aux décisions d2 l’Assemblée de 4428 ne fut qu'un abus particulier.. L’ordonnance de 1539, les déclarations de 1657 et 1666 augmentent cette garantie. Outre ces lettres de relief il faut que les motifs de l’appel soient spécifiés dans la requête, que cette requête soit signée de deux avocats (4), approuvant l'appel, que l'abus enfin notoire (2). Les lettres de relief devaient être scellées du grand-sceau «si les appels comme d'abus pro- « viennent de la plainte qui sera faite contre la visi- « tation ou règlement des évêques. es choses qui re- « gardent le service divin, la discipline ecclésiasti- « que ou correclion des mœurs... décisions de concile « provinciaux »art. 3 Edit 1610. Mais l'arrêt d’enregistrement de l’édit rejeta cet article, et le clergéaprès en avoir vainement demandé l'application en 1635 (3), n'obtint satisfaction qu'en 1657 (4). Le petit sceau suffit dans les autres cas. ; | Depuis 1453 le clergé ne cessait de réclamer ces formalités, et l'autorité royale de les prescrire ; il y avait là une limitation au droit des Parlements, puisque le chancelier pouvait,en refusant les lettres, empêcher la poursuite de l’abus dénoncé. Cette garantie n’arrêta

4. L'art. 13 de la déclaration de 1657 exige même le rapport d'un maître des requètes.

2. Ut palam appareat an sacer juridicus abusus fit sua potestale an non.