Art. 16 de son cahier. Mém. clergé, t. 7, 1626 et s

4, Art. 43. *Fod.lo6.

EE

pas longtemps l’habileté des Parlementsilsrecurentles appels Comme d'abus par arrêts rendus sur requête dans laquelle l'abus est exposé. Il faut certainement. chercher l’origine de cet usage dans les appels inci- : dents (1). Dans un procès une partie a exhibé uñe pièce, : un bulle, un jugement, contre laquelle son adversaire croit devoir appeler comme d'abus. Si la cause n’est ! pas jugée à l'audience, on fait une requête pour: être: reçu appelant incidemment, et pour la plus grande rapidité dela justice l’on n’appliquait pas les règles de relief en chancellerie : Les Parlements généralisèrent cet usage et reçurent des appels comme d’abus par arrêts malgré les ordonnances de 1539, 1657, 1666 (2). Pour être ainsi reçu appelant il faut présenter une requête,

y joindre l’acte dont on appelle, etcommuniquer le tout au procureur général.