III. Par qui l'appel comme d'abus peut-il être introduit

L'appel comme d’abus est une voie ouverte à tout le monde, à tous ceux qui seraientlésés, mais comme l'or-

1, Nous employons ce mot pour une plus grande commodité de langage mais l’ap. ab. est toujours considéré comme principal.'

2. C’est en vain que les P# prétendaient ne tenir pas compte de la décl. de 1666, art. 16, parce qu'elle n’avait pas été enregistrée, puisque les ord. de 1539 et 1657 l'avaient été,

dre public est intéressé à la répression de l'abus la partie lésée qui appelle n’est jamais que partie civile, la partie principale est toujours le procureur général (1). C'est à lui qu'incombe le devoir d'introduire l’appel s'il n’y à pas de partie civile.

Les conséquences de ce principe que la répression de l'abus est d'ordre public sont nombreuses.C'est ainsi que l'abus n’est pas susceptible d’être couvert ni par péremption (2) ni par désertion (3), ni même par pres-

4. Lange (Prat. L. 3, ch. 24) soutient que l'instance dans Jaquelle une des parties a appelé c. d’ab., n'est plus sujette à péremption. L'avis contraire est soutenu par la majorité des jurisconsultes, qui distinguent, avec raison croyons-nous, l'instance elle-même et l’Ap. c. d’ab. que cette instance a fait naïtre.

2. « De cette ceusure politique, l'usage de l’ap. c. d'abus, a « esté introduit presque semblable à la formule Aquilienne, de « dolo malo, laquelle fut dressée par Gallus Aquilius, ancien ju- « risconsulte, avec la forme d'intenter l'act. de dolo malo que « Cicéron appelle curiculum omnium malitiarum,le balay,les'ver- « gettes de toutes les finesses et tromperies, comme si par le « moyen d’icelle toutes les fraudes et malices étaient balayées et « chassées hors de la vue et conservation civile des hommes... « Or d’autant que telles appellations ont un effet général et uni- « versel pour la conservation de l’Estat du Royaume, elles sont « aussi non-seulement interjetées par les particuliers pour leur « intent, ayant recours au droit commun de tous les subjets du « Roy,mais aussi souvent elles sont usurpées etrelevées par l’ad- « vocat du Roy comme par un tribun du peuple, formant son « opposition et intercédant au nom public pour empescher que « les anciens usages et coustumes des ancètres ne soient anéantis «et transgressés, ou que l'estat civil du royaume, ne soit en quel- « que facon altéré et ébranlé. » R. Chopin. La Polic. eccl. Tra. Tournet, t. 4, 4. 2,t. 4. 2.

3. Dijon. 48 janvier 1646. Fevret, h. 1, 62, 13. Augeard, t. 2, ch: 20.

cription (1). L'abus estimprescriptible, plus il vieilli plus il y a d’abus c’est pourquoy, dit Fevret, l’on a vu des unions abusivement faites avoir été annulées 80 et 100 ans après. Les parties, l'appel une fois introduit, ne peuvent plus se désister (2). De même le compromis leur,est interdit, l'intérêt des parties n'est en effet pas seul en cause, le procureur général est partie nécessaire, c’est à lui de juger si l'intérêt public permet de terminer l'affaire par un compromis (3). |

IV. Comment les Parlements doivent prononcer sur les appels comme d'abus.

La cour en prononçant sur les appels comme d'abus doit ou dire « L n'y a abus » ou décider qu'il « a été mal, nullement et abusivement procédé, slatué, ordonné ou célébré ». Dans le premier cas l'appelant doit être condamné à 75 livres d'amende, dans le second si la cause ne dépend pas de la juridiction ecclésiastique on doit la renvoyer par devant le juge séculier ordinaire, si au contraire l'affaire appartient aux officialités

1. Louet, R. De infirmis, no 206. Tournet,A. Arr. 13. [a Rocheflavin, 1. 6,t. 5. At 3. ae 1583. Rebuffe, De abusu. Abusus enim perpetuo el continuo gravat, ideoque ab eo in perpetuum appellatur.

2. 46 août 1594. Papon 1. 46, t. 1, n° 10. Bibliot. canonique, t. 4559" col.1. f:

3. 26 nov. 1604, P. Toulouse. La Rocheflavin, . 6, t. 5, art. 2, : 17 juillet 14662. Paris, J. Audiences, t. 2, L. 1, ch. 62.

+ 210 — le Parlement doit la renvoyer à l’évêque pour nommer un official autre que celui qui a rendu la sentence abu- | sive. Le renvoi a lieu au supérieur ecclésiastique si l’ordonnance ou le jugement sont émanés d’un archevêque ou d'un évêque, où s’il y a des raisons de suspicion légitime contre l'évêque (1).

Tel est le résumé des nombreuses dispositions législatives sur la forme de prononcer et le sort de l’acte déclaré abusif, dispositions que reproduit l’édit de 1695. Mais ici, comme sur beaucoup d'autres points, en cette procédure si discutée des appels comme d’abus, nous ne pouvons nous en tenir aux ordonnances et aux édits. Les réclamations incessantes du clergé nous apprennent que les Parlements en tenaient peu de compte, et avaient souvent des usages contraires.

C'est ainsi que les Parlements, après que le concile de Trente et l’art. 40 de l'ordonnance de Blois eurent: réservé à l'Eglise sa juridiction sur les mariages, conservèrent la haute main sur les difficultés résultant : d'une célébration vicieuse. Recounaissant l'abus, ils étaient dans leur droit, mais ils en sortaient, croyÿonsnous, lorsque sans renvoyer les parties devant un juge ecclésiastique, ils ordonnaient la réitération du mariage, s'érigeant ainsi en juges de la validité de la première réception du sacrement, matière essentiellement à cette époque de la compétence ecclésiastique (2).

4. Un arrêt du 2 août 1710 fait l’application de ce principe à

l’évèque du Mans, qui se trouvait à la fois juge et partie. 2. Voir A. 16 février 16 février 1673, Journal Palais, 4tr volume

— Hi —

Cette forme de procéder n'était pas réservée par les Parlements aux questions matrimoniales, le 3 juillet

1685 (1), un arrêt du conseil privé casse un arrêt de

Parlement du 7 juillel 1682, qui sur appel comme d'abus a déclaré la profession de l'appelant « nulle et faite contre les ordonnances. » Le conseil privé, après avoir posé le principe que le Parlement ne peut en pronon-

.çant sur appel abusif, retenir la connaissance

d'une cause ecclésiastique, renvoie l'appelant se pourvoir par appel simple devant le supérieur ecclésiastique, sur la prétendue nullité de ses vœux. Sur cette

coutume de connaitre du fonds de l'affaire, alors que q

celle-ci est de la compétence ecclésiastique et que le Parlement n’a été saisi que par appels comme d'abus, on cite presque toujours un arrêt de 1704 (2) par lequel le Parlement ne se contente pas de déclarer une procédure abusive, mais absout de l'accusation de vol l'ecclésiastique contre lequel elle avait été dirigée. Il semble au premier examen que le Parlement aurait dû renvayer la cause à un tribunal d'Eglise pour recommencer la procédure. L'arrêt, nous en convenons, est bizarre, peut-être peui-il s'expliquer par ce fait que l’officiai de Paris et le lieutenant criminel ont procédé conjointement, que l’ecclésiastique à non seulement

et16 juin 1674, J. Audiences, 3e vol. L. 1, Ch. {. Et sur cet usage des parlements. « Etude historique Sur la formation du ma: riage », par Léon Desforges, Thèse doctorat, juin 1887.