Latran, 12, 15; can

4. Conc. rente. Soss: 28, de Reform. X. Episcopi….. in omnibus üis quæ ad visilationem ac morum correctionem subditorum suorum spectant… jus habeant.… nec in his ubi de visitalione aut morum correctione agitur, exemptio, aut ulla inhibitio, dppellatio seu querela etiam ad Sedem Apostolicam interposila | éreculionem evorum, quæ ab his mandata decrela aut judicata fuerint quoquomodo impediat aut suspendat:

5, Tit. 7. art, 9.

— 22h — toires (1) serontex écutées nonobstant les appels comme abus.

L'appel simple contre une censure (2), d’après le droit canon, est simplement dévolutif; il en est de même de l'appel comme d'abus, à moins qu'il ne soit interjeté des procédures ou monitions qui ont précédé la sentence : dans ce cas, il suspend le jugement, et la | censure tombe d'elle-même, sans qu'il soit besoin de se pourvoir devant le supérieur ecclésiastique pour ob-. tenir l’absolution. Il ne faut pourtant pas croire que le juge laïque prétend absoudre de l’excommunication, ni s'attribuer un pouvoir exclusivement réservé aux ministres de la religion, il se contente de déclarer la procédure abusive et nulle, d'où il suit, d'après les canons mêmes (3), qu'il n'y a plus de censure valable. L'Evêque peut alors prononcer une nouvelle censure, en ayant soin d'observer les formalités (4).

Trois exceptions existent à la règle qu'en correction l’appel comme d'abus est dévolutif :