Héricourlt. Lois ecclésiastiques, E. 22, 44 et

#. Arrêt du 10 décembre 1669. Jousse, Caire, 1695.

sm. 908 ue

d'un bénéficé) est jointe à la correction d’un ecclésiasüque, l'appel comme d'abus devient suspensif (1).

2. — Même en correction, si l'appel comme d'abus est interjeté par le Procureur général, il devient suspensif. La jurisprudence des Parlements sur te point est constante ; elle est précisée dans les conclusions de l'avocat général J oly de Fleury et dans l'arrêt intervenu le ,4 juin 1704 (2). Après s'être appuyé sur un arrêt conforme de 1654, rendu sur les conclusions de Talon, Joly de Fleury distingue les appellations introduites par les parties lésées de celles qui le sont par le Procureur général, et continue ainsi : « Les premières « ne regardent que l'intérêt privé des appelants, « elles suivent la règle ordinaire prescrite par les « ordounances, elles sont ou dévolutives ou sus- « pensives suivant la matière : mais celles qui sont in- « terjetées par M. le Procureur général ont de droit « uneffet suspensif. En effet lorsque le procureur gé- « néral se croit obligé d’interjeter appel comme d'a- « bus c’est uniquement pour satisfaire à son ministère « qui ne lui permet pas de souffrir que l'ordre public

.« soit violé ; ce sont ces vues du bien public, lorsqu'ils « se trouvent des titres ou une possession qui y sont « contraires qui rendent son appel si favorable qu’il » n'est pas possible de ne pas l'écouter et y déférer « par provision. » Du reste l'art. 5 de l'ordonnance de Villers-Cotterets qui en correction refuse à l'appel le

1. Arrêt du 20 juin 1690 en faveur du chapitre de Langres. Jousse, Caire, 1695.