Journal des audiences, t. 5, L

caractère suspensif,n'a en vue que «les appellations interjetées par les prêtres et autres personnes ecclésiastiques. » À contrario l'appel du procureur général doit en cette matière conserver le caractère suspensif.

3:—Il nous reste maintenant à examiner une question très discutée. Un official sur les conclusions du promoteur peut rendre contre un ecclésiastique présumé coupable trois espèces de décrets (1). 1° Décret dassigner pour: êlre oui. ® Décret d'ajournement personnel. 3° Décret de prise de corps. Les deux derniers (2) font encourir la suspension des fonctions ecclésiastiques. L’accusé appelle comme d’abus de ces décrets, l’article 40 de l’édit de 1695 défendant aux parlements de « donner des arrêts de défenses sans avoir vu les procédures et informations » ne faitque reproduire une disposition que nous avons déjà examinée,puis il ajoute: «les ecclésiastiques qui seront appelants des décrets « de prise. de corps ne pourront faire aucunes fonctions « de leurs bénéfices et ministères en conséquences des « arrêts de défense qu'ils auront obtenus jusqu’à ce « queles appellations aient été jugées définitivement (3)