LIN VAR A
anciens auteurs. La loi organique du 18germinal an X (1) qui réglemente l’appel comme d’abus dans notre droit moderne ne fait que reproduire ces idées traditionnelles des causes possibles du recours pour abus. L'appel comme d'abus a donc pour base cette idée que tout gouvernement a le droit d'intervenir en matière religieuse et comme pouvoir politique chargé de faire respecter les lois de l'Etat, et comme protecteur de la religion elle-même. C'est dire que ce recours ne saurait exister sous le régime de l'indépendance absolue de l'Eglise et de l'Etat. (2) Protégeant ou reconnaissant l'existence d’un culte l'Etat doit, pour empêcher qu’on n'en abuse, avoir contre les ministres de cette religion une arme spéciale ; il faut en effet qu’il puisse réprimer les atteintes qu'ils peuvent porter soit à la doctrine soit à la discipline. L'Etat pourrait sans doute abandonner à l’église le soin de juger ces dernières, se bornant à
« que celle des lois mêmes, puisqu’elle n’est fondée que sur le « mérite et la perfection de son ouvrage. » EAAUSATERRE OEuy. t. 1, p. 429.
4. « Les cas d'abus sont : l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l’état, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui dans l’exercice du culte peut compromettre la sûreté des citoyens, troubler arbitrement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure ou en scandale public » art. 6.
2. Aussi n'existe-t-il en France que pour les cultes reconnus c. us d. la religion catholique, les sectes protestantes de Genève et d’Augsbourg, le culte israëélite, et non pour les autres religions tolérées mais non protégées par l’état.
PS
faire exécuter les décisions rendues, il peut aussi s’at . tribuer à lui seul la connaissance de tous les abus, de toutes les infractions aux canons (1). Tel fut l'usage suivi dans notre ancien droit. RE
De nos jours les recours pour abus sont portés devant le Conseil d'Etat, qui à hérité des Parlements cette ancienne prérogative. Nous ne nous sommes pas proposés en cette étude l’examen des règles actuellement en vigueur et avons laissé à d’autres le soin d’analyser la jurisprudence du Conseil en cette matière. Rechercher les origines possibles des Appels comme d'abus et leur rôle sous l’ancien régime tel a été notre but. Si nous avons cru pouvoir terminer notre travail à la veille de la Révolution c'est que dans cette grande crise vont disparaître les deux adversaires, dont la lutte fut notre étude, les Parlements et les Oficialités ; et si le recours pour abus a trouvé place parmi nos institutions modernes on ne saurait se dissimuler que par ses règles, son rôle, son utilité, il ne rappellé que de loin l'institution qui permit au pouvoir civil de lutter victorieusement et contre les entreprises des juridictions ecclésiastiques, et contre les excès de la cour de Rome (2).
Prévenu par Fevret lui-même (3) nous n'avons pas
