X, V, 37. Grégoire IX

2. Sauf pourtant dans quatre cas: « Tele est la costume de la « cort laïe que l’en ne rant couz ne dispens que de HI choses : « C’est de batailles vaincues (duel judiciaire) et de defaictes « quant eles sont provées avant ne après veue {défaut prouvé « avant ou après instruction) et se einsinc estait qu'il feist paiz « par devant la joutise de chose jugée, et li autre veigne dere- « chef en cort et l'en pledeast de quanqu’il avait perdu par juge- « ment ou par pais.. sili doit rendre ses couz et ses dispens « (Instance renouvelée sur chose jugée). Et se einsic avenoit que « aucuns se plainsit par devant la joutise que aucuns l'eust des- « saisi à tort et à force et de nouvelle dessaisine... eil qui perdra « la querelle rendra à l’autre ses couz par droit qu'il aura mis au plait (Procès perdu sur complainte de dessaisine). Etablissements de St-Louis. — Edit. Viollet, L. 1, Chap. 96.