Libertez, 1737, ch. 13, XV

dont la base même était incertaine. La supériorite du concile général sur le Pape violemment agitée au concile de Constance (1417) n'avait pas empêché Martin V et Pie IT d'interdire ces sortes d'appel, aussi l’on se désista insensiblement de ces appels au concile‘se contentant de la protestation de nullité, et de l’examen des bulles et rescrits de la cour de Rome dont l'extension était suspendue jusqu'à ce quales Parlements eussent vérifié si ils ne contenaient rien de contraire à la Pragmatique, et aux libertés de l’église Gallicane. Le droit des Parlements en ce ças était indubitable. Charles VII s'était engagé à faire respecter les décisions de l’Assemblée delBourges, et avait enjoint aux Parlements de tenir la maiu à leur stricte observation. Ces Cours étaient donc obligées, avant d'accorder le « parealis » d'examiner les rescrits de Rome pour s'assurer qu'ils ne contenaient rien de contraire à la Pragmatique. Louis XI par des lettres patentes de 4475 (1) rendit ce droit encore moins douteux.Ce remède certes était bon, ‘ la cour de Rome ne pouvait plus innover en fraude de la Pragmatique, et même par extension, en fraude des. Sts Canons,mais ce moyen étaitinefficace pour les Abus déjà établis. Aussi les Parlements,abandonnèrent l’examen des Bulles et les procédures contre leurs porteurs, mais reçurent des appels comme d'abus intentés par les procureurs généraux non plus contre la concession ou l'expédition de la bulle, mais contre ceux qui exécutaient les dispositions abusives du rescrit papal.

42 Isambert,

Nous n'avons à examiner ici ni les dispositions de la Pragmatique Sanction de Charles VII (1), niles abus de la cour de Rome qui rendirent nécessaires la publication par l'Assemblée de Bourges des principales dispositions du concile de Bâle. Mais nous devons remarquer la disposition formelle de la Pragmatique qui confie au Parlement le devoir de veiller à l'observation de ces règles nouvelles et voir quel parti ce corps saura en tirer (2).

La Papauté, en effet, ne voulut jamais reconnaître la Pragmatique Sanction, tout en négociant constamment pour obtenir son abrogation. Les papes continuaient

1. La Pragmatique est divisée en 23 titres. Le premier, qui traite des pouvoirs des conciles généraux,renouvelle sur ce point les décrets du concile de Constance qui proclament la supériorité de ces conciles régulièrement assemblés sur le Pape. 11 sera désormais pourvu aux dignités des églises cathédrales et monastiques par la voie des élections, le pape devant seulement confirmer et le supérieur immédiat consacrer. Le roi n’a que le droit illusoire de recommandation (tit, 2). Dans la collation des bénéfices on devra réserver un certain nombre de places aux gradués, et l'Université a le droit de présentation d'un certain nombre de candidats (lit, 4). Les causes ecclésiastiques doivent être jugées dans les lieux mêmes. L'appel au pape ne peut avoir lieu omisso medio et dans les cas où exceptionnellement il est permis, le Pape devra nommer en France des juges èn partibus (tit. 5). La Pragmatique règle encore le nombre des cardinaux et les conditions de leur nomination (t. 8), donne des règles nouvelles pour la célébration de l'office divin, et enfin, disposition particulièrement désagréable au Saint-Siège, proscrit les grâces expectatives, les réserves, les mandats d’anteferri, tout en un mot ce qui pourrait être exigé en Cour de Rome pour la confirmation des élections ou pour toute autre provision (t. 9).

2. Pragmat. Sanct., in fine, Glose de Guymier, p. 608 ; Aufrerius. De Potest, Sec. 2 $ 31.

ie

comme par le passé à disposer des bénéfices, de ieur côté les chapitres et autres corps électifs nommaient

des titulaires aux sièges vacants : de là-des conflits

inévitables (1). Le bénéfice se trouvait avoir deux titulaires ; le souverain Pontife soutenait son candidat en excommuniant son adversaire, employait les censures, les évocations et autres armes ecclésiastiques. Le pouvoir royal, nous l'avons vu, se servait dans cette lutte des appels du pape mal informé ou pape mieux informé, du pape au futur concile général, mais ces moyens d'origine très ancienne «ne se pratiquaient qu'aux grandes affaires » et ne pouvaient donner de résultats immédiats par suite de la longueur de la procédure. Aussi dans les affaires de moindre importance on employa des protestations de nullité contre l'acte violant les dispositions de la Pragmatique. Les Parlements, saisis par les procureurs généraux déclaraient nulle la nomination faite par le pape, et condamnaient le titulaire papal à faire lever toutes censures ou excommunications prononcées contre l'élu du chapitre. Pour assurer l'exécution de leurs sentences, la saisie du temporel, l'amende et même la prison étaient leurs armes habituelles. Nous aurons l'occasion, en exposant

les efforts des Parlements pour le maintien de la Prag-

matique, de citer en grand nombre de semblables arrêts.