Pour ce qui suit: M. Esmein. La Pragmalique Sanction el

le Concordat de 1516. Cours professé à l’Ecole des Hautes-Etudes, 1886-7. RUE

Il ne suffisait pas que les élections, ordonnées par l'Assemblée de Bourges, fussent régulières et valables (les chapitres et les moines se prétaient assez volontiers aux formalités exigées) il fallait encore (1) obtenir la confirmation ou l’infirmation de la nomination par le supérieur ecclésiastique immédiat. Il y avait là un moyen de rendre sans effets les dispositions de la Pragmatique : les supérieurs (2) pouvaient se refuser de prendre une décision : quand ce droit appartenait au pape, la Pragmatique était illusoire. Dans ces cas le Parlement citera devant lui le supérieur, et le condamnera par saisie du temporel à confirmer ou à infirmer.

On pouvait encore rendre les élections inefficaces en prétendant qu’elles étaient entachées de quelqu'irrégularité (3). Certes il était interdit d'appeler à Rome omisso medio (4), mais on pouvait toujours de degré en degré arriver jusqu'au tribunal suprême. Or lorsque le pape cassait pour vice de forme une élection, il acquérait le droit de prononcer la nomination du titu-

4. Et ita de facto, a tempore Caroti VIT servari vidi. Unde officiarii regis super his se fundant,sustinentes,quodentim curia parlamenti possilt cogere archiepiscopos et episcopos ad confirmandum vel infirmandum electiones suorum subditorum.Steph. Aufrerius De pot. secul. super eccl. pers. Reg. 1, $ 30.

2. Et il n’est pas étonnant qu'ils hésitent à se mettre en lutte avec le pape.

3. Les formalités à observer dans une élection étaient nom- D et compliquées.

. Pragmat., de causis, S 3. Isambert, t. 9, p. 32. Item placet

ne dicti decreti quod ad neminem etiam ad papam possit omisso medio de cetero appellari,

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laire.Le Pape, enfin,pouvait toujours refuser le Pallium

au nouvel élu.

Pour les bénéfices inférieurs, des difficultés de

même genre se présentaient chaque jour. L’observation de la Pragmatique était à la discrétion dés collateurs ordinaires. En effet, ceux-ci étaient libres en faisant leur choix de respecter les grâces expectatives, les réserves, les mandats de la cour de Rome.

. Pour régler ces difficultés soulevées par l'application de la Pragmatique, divers moyens étaient employés. L'on commença par avoir recours à l'appel au futur concile anciennement usité. C’est ainsi que le 22 janvier 1453 (1), le Pape ayant nommé à l'évêché de Langres M. Ambroise du Cambray, et ayant défendu au chapitre sub pœnis excommunicationis privationis el inhabilitationis beneficiorum de procéder à une élection, le chapitre en appelle ad fulurum concilium, et le roi par son procureur général (Jean Dauvet) fait procéder à l'élection. Guy Bernard est élu.

L'examen parles Parlements (2) des bulles, brefs, lettres apostoliques et autres écrits de la cour de Rome, permit de vérifier si la Pragmatique n'était pas violée.

Le 21 janvier 1455 (3), le Parlement de Toulouse ordonne à l’Archevêque de cette ville de lui présenter des bulles obtenues, un certain Jean de Labatus se