Libertez Ed. 1731 6 h

2. Cf. Une lettre de saint Louis nommant son chambellan, le duc de Gaucourt, commissaire, à l'effet de surveiller les porteurs de lettres de Rome. Libertes Ch. 10.2, p. 215.

3. Dumoulin, OEuvres complètes, t. 2, 6 Pars ; Arresta {Parl. Tholo, n° 32.

disant évêque de Montauban (évidemment ces lettres apostoliques le nommaient à ce siège) pour examiner si elles ne contenaient rien de contraire à la Pragmatique.

Le 23 décembre 1463 (1), le Parlement de Toulouse ordonne à l'Evêque de Mende d'avoir à communiquer les registres de collations de bénéfices, afin de vérifier si les dispositions de la Pragmatique ne sont pas violées (particulièrement le droit des gradués).

Mais généralement les Parlements ne peuvent s'en tenir à cette vérification préventive, ils sont obligés d'intervenir directement, de forcer les supérieurs à prendre une décision, en les menaçant de la saisie de leur temporel, d'empêcher les appels au Pape omisso medio, et de soutenir par la force les élus des chapitres contre les candidats de la cour de Rome. C’est par voie d'appel que les Parlements se trouvent saisis, ces recours ne portent pas encore le nom d'appel comme d'abus, mais en présentent tous les caractères. Examinons d’abord ces arrêts avec quelque détail, nous trou-+ verons ensuite dans Marca une explication fort plausible de cette différence toute de forme. Même en admettant que ces recours pour infractions à la Pragmatique ne soient pas des appels comme d’abus, ils ne peuvent nous laisser indifférents, car on ne ‘peut nier qu'ils ne contribuèrent peu à peu à augmenter l'influence des Parlements et à habituer à les voir s'ingérer dans les affaires ecclésiastiques.

1. Dumoulin, t. 2, 62 P. LI, — Zdem, 1464, — Dumoulin. T. 2. @ P. L. V,

Le 3 mars 1455, le Parlement. de Toulouse ordonne à l’Archevêque de Narbonne d'avoir à procéder à la confirmation ou à l'infirmation, et cela sous peine de ià saisie de son temporel, de la nomination de Emmanuel, élu suivant la Pragmatique évêque de Nîmes, malgré la défense du légat d'Avignon (Dumoulin, t, 2, 6° P., n° 34). i CS Le 23 mars 1457, même difficulté et même solution à propos de l'élection d’une abbesse. (Dumoulin, 6° P., n° 41).

De 1457 il nous faut passer en 1483, ce qui peut prouver que la Pragmatique fut appliquée assez irrégulièrement.

1483, Sixte IV a nommé Evêque de Tournay, un certain Jean M., étranger banni de France. Il ya là une infraction à la Pragmatique. Le Pape a en outre excommunié un grand nombre de personnes pour arriver à ses fins. Le Procureur général appelle de cette nomination et de ces excommunications ad illum vel adillos ad quem vel ad quos hæcmea præsens appellatio potest et debet de jure aut consuetudine devolui. Et le Parlementtranche la difficulté. (Libertez, Ed.1731, chap. 15, n°67);

Le 6 mai 1485, un arrêt du Parlement de Paris condamne l'archevêque de Bourges à commettre deux conseillers pour procéder à la confirmation ou à linfirmation de l'élection de l'évêque de Tulles, et ce par saisie du temporel. (Libertez, ch. 15, n° 68).

En 1486 (28 mai), Claude de X::. à été élu par

le chapitre, évêque de Saint-Flour. Charles de Joyeuse a été nommé par le Pape au même évêché. Le Parlement confirme l'élection des chanoines. (Libertez, ch. 9, n° 69).

L'Histoire de Beauvais, de Louvet, nous fournit en cette même année 1486 un mélange curieux d'appel pour infraction à la Pragmatique et d'appel comme d'abus.Charles VIII a promis au Pape de lui laisser, par exception, la libre nomination à l'Evêché de Beauvais, lorsque le siège sera vacant. Innocent VIIT, en informant les chanoines de cette décision par un bref du 21 juillet 1486, leur fait défense, le cas échéant, de procéder à une élection. Le 15 mars 1487, l'évêque décéda. Le 26, Antoine du Bois se présente comme évêque, en vertu d’un bref dont il est porteur. Malgré une recommandation royale, et de pressantes sollici : tations de Mme de Bourbon et du maréchal Descordes, le chapitre se montre récalcitrant, et en juin 1488 élit Louys de Villiers de l’Isle-Adam et en même temps appelle au Parlement de la réserve du Pape comme contraire à la Pragmatique. Le nouvel élu se rend à Reims pour obtenir la confirmation de l’Archevêque : celui-ci, sur l’opposition de du Bois, s’y refuse. Aussi de Villiers appelle comme d’abus de ce refus,et le Parlement, par un arrêt du 7 septembre 1489, après avoir reçu l’appel comme d'abus, force l’Archevêque à prendre une décision, le menaçant de la saisie de son temporel. Ce dernier arrêt se trouve aux Libertés, ch. 15, n° 70. Louvet nous apprend que Louis de Vil-

liers poursuivit l'exécution de cet arrêt, de sorte qu'il fut évêque de Beauvais ; ce dont Charles VIII fut enchanté, heureux d’avoir joué la Papauté, en se retranchant derrière son Parlement.

En 1496, Hugues de Talatu a été élu archevêque par le chapitre de Lyon; André d'Epinay a été nommé par le Pape. Le Parlement de Paris maintient l'élection de Talatu, mais lui enjoint d'avoir à demander la confirmation du supérieur, dans l'espèce du Pape. (Dumou- HA; 1 2, $epé. p., ne 417).

En 1490. Guillaume de Lusech a été élu évêque de Cahors, et a obtenu la confirmation de l’Archevêque de Bourges. Jean de Saint-Morice en appelle au Pape. Le Parlement défend cet appel. (Dumoulin, &. 2, sept. p., n° 17). Cet arrêt est peut-être plus difficile à expliquer que les précédents. En effet, l'appel au Pape d'une décision d’un Archevêque est régulier. Mais il faut remarquer qu’elle a été faite non par l’Archevêque, mais par ses délégués, vicarios in ea parte deputatos. Or en droit canonique, lorsqu'un arrêt a été rendu par un judex delegatus, l'appel est au déléguant, et ce n’est qu'après que celui-ci a pris une décision que l’on peut aller au Supérieur. Jean de Saint-Morice devait donc porter d’abord son appel devant l’Archevêque de Bourges.

Les difficultés soulevées par l’ eine de la Pragmatique, en ce qui concerne les Bénéfices inférieurs n'étaient pas moindres. Les Parlements tiennent la main à l’exécution de décision de l'assemblée de

Bourges et rendent d'assez nombreux arrêts en ce sens.

1äkk. Injonction du Parlement de Toulouse d’avoir à retirer les citations faites en cour de Rome contre une personne pourvue d’après la Pragmatique. (Dumoulin, t. 2, sext. p. II). re

1446-26 mai. Idem à propos d'un Canonicat et d’une Prébende d’Eglise collégiale. (Dumoulin, t. 2, sext. DEN). Pan | Après la publication de la Pragmatique, si l’on en croit Marca (1) — et nous adoptons son opinion — les Parlements ont entre les mains trois moyens distincts mais de résultat identique pour limiter la Juridiction ecclésiastique et réprimer les excès de pouvoir des membres du clergé. Ce sont les Rescripta ob Pragmaticam infractam ; les Appellationes ab abusu et les Mandata sub mulciæ comminatione.

Marca distingue très nettement les deux premiers. Une disposition de la Pragmatique a-t-elle été violée, on recourt au Parlement, lui demandant la nullité de l'acte frauduleux. Marca ajoute qu’alors on agit «nulla appellationis mentione injecta, eleganti ratione. » Si au contraire il y a eu abus notoire de la Puissance ecclésiastique ou entreprise des cours d'Eglise en dehors. des règles de la Pragmatique, la chancellerie délivre des « litleræ in casu appelli, ab abusu notorio vulgantes nuncupatæ » (1). L'auteur appuie sur cette dis-

1, Dissertationum de Concordia sacerdoti et Imperi libri octo. L. 4. Ch.9.

tnction, faisant remarquer que l’on ne pouvait demander la nullité que des actes contraires à la Pragmatique ; si au contraire on se trouve en dehors de ce cas il faut avoir le plus grand soin de bien préciser qu'il y à abus et que c'est cet abus qui permet ce recours extraordinaire à la Justice séculière. Marca tient à prouver que le dessein des mazgistrats, en recevant l'appel comme d'abus, n'est pas de s’ériger en un tribunal supérieur ordinaire. C’est en effet un principe reconnu de tout temps par le Parlement lui-même que l'appel pur et simple de la Justice ecclésiastique à la Justice séculière ne fut jamais possible (2). Le Parlement se servait des appels comme d’abus, ‘en principe du moins, non pour connaître du litige et s’immiscer

4. Marca né fait ici que reproduire Aufrerius : Tractatus de Potest. Eccl. Reg. 2, $ 30. Fallit in hoc regno ubi Eccl. potestas abutitur notorie $ua quridictione vel potestate quo casu eliam contra clericos concedi solent per cancellariam litteræ in casu appelli (ab abusu notario vulgariter nuncupatæ).

2. Cugnières dans son plaidoyer reconnaît ce principe : Nullus appellat ab officialibus Prælaltorum ad curiam regiam. Libellus P. Bertrandi, oratio S 14 in fine, Arrêt de 1390. « Non est appellandum a Judice Ecclesiastico ad temporalem». Ioh.Gallus Quæstio 258.Les Justices d’Eglise n’affichaient pas la même humilité et soutenaient hautement leur supériorité. C’est ainsi que P. Roger développe dans son discours les deux propositions suivantes: La justice temporelle dépend de la justice eccl. comme la clarté de la lune provient de la clarté du soleil. Si le soleil éclaire la lune, la lune n’éclaire pas le soleil. Libellus P. Bertrandi Oratio P. Rogerii $ 22 et 36. Nous avons été quelque peu surpris de retrouver cette prétention et ces images astronomiques sous la plume de Rebuffe. « Justicia eccl. est dignior et superior (parlamento\et « est tañqtam soi in Mundo et secularis tanquam luna.» Tract:

de appell. ab abusu. Præmium.

aïnsi dans les affaires: ecclésiastiques, mais pour défendre les droits de chaque: juridiction et offrir une protection extraordinaire à ceux qui se croyaient lésés par un émpiètement ou un excès de‘pouvoir.

‘ Quant au troisième moyen dont nous parle Marca; d’après des auteurs antérieurs à la Pragmatique (1); mandata (2) quibus incasio prohibetur sub mulctæ comminatione, i nous dit bien que ce n'est là qu'une autre formule (aa formula utebantur). Si nous ne nous attachons qu'au sens des mots, ét si ce.troisième moyen se réduit à une formule ancienne nous partage:

fons volontiers son idée, mais s'il a voulu voir là une institution différente des appels comme d'abüs nous serons obligé de lui opposer l'opinion dé cé même Benedictus d'après léquel il. parle de ce remède. « Nec referl an via appellationis, recursus, aut simplicis querelæ fueril rex pro taliaut simili excessu adilus,quo-

» 4. Joh. Gallus. Masuer,t. 22, Ch. du 15° siècle, Jacobus Petrus. Sa pratica a été écrite en 1317.

2. On distinguait les Arres{a,jugements rendus par la Gr ande- Chambre sur les plaidoiries, formule: Quibus rationibus utriusque partis hinc inde audilis diclum fuit per arrestum curiæ. Judicia, jagements rendus sur les procès par écrit et sur les enquètes faites par un juge commissaire. Formule: Visa inquesta el diligenter inspecta... pronuntiatum fuil per curie judicium. Con: silia, jugements par lesquels on donnait aux parties des délais pour instruire leur procès. Formule : Dies Consilii assignati est super tali eile ad alium parlamentum prorimum. Enfin les Mandata par lesquels la cour enjoignait aux baillis, sénéchaux et autres juges inférieurs de faire telle enquête ou de se conformer aux ordres que QUE adressait la cour. Formule. Znjunctum est baillivo N. ù à ee

niam in-suœ curia forma non curatur sed sola facti verilas secundum quam curia regiajudicare consuévit, cum in curia principis non üattendatur. forma. petitionis (1). » n

La pensée de Marca est donc assez difficile à saisir, car après avoir parlé de deux remèdes (duo itaque.remedia), en fait il en cite trois, mais ne donne pas du troisième une définition bien nette. Nous serions volontiers portés à croire que ce n'est là que la forme. primitive des appels comme d'abus. C’est bien en effet ainsi que nous avons vu au XIV* siècle réprimer les entreprises de juridiction, il semblerait alors que pendant quelque temps l’on eût plus spécialement réservé le: nom d'appel comme d'abus aux arrêts destinés à protéger les canons et les libertés gallicanes, et que cé ine, fut que plus tard, lorsque la nullité de l'acte fut la sanction, que par extension ce nom fut donné aux décisions. du Parlement réprimant les empiètements d’une justice,

.1. Benedictus. Rep. in cap. Raynultius. Caput. Si absq. lib. morer.Il. $ 49 medio; au $ 47, cet auteur donne une définition de l'abus et une classification des cas d’abus qui correspondent: presque exactement à celles de Pithou : « Pragmaticam infringere... vel alia contra authoritatem, et regias ordinationes, S. Patrum decreta. libertates et privilegia regnietregnicolorum, vocatur in Francia et apud nos, abusus notorius, qui proprie com-; mittitur ubi in artu qui geritur, usus nullus est. Or nulla potest. major esse usus nullitas, quam illa quæ a non habente polestatem procedit », et au $ 49 il note le double’effet de l’ap. ce. d’ abus. : « Sicut potest Jude Eccl.seculariinhibere ne suam turbat juris-, diclionem, sicul e contra potest Judex Secularis inhibere ne contra Jurid. Secular em canoniéo pEntE judicio aliguid præ- SURUENNS PQ RES EU

— À18 — sur l’autre. Alors suivant ce même auteur tous ces remèdes furent bientôt réunis en un seul.

Nous venons de voir les conflits inévitables que fit naître la Pragmatique Sanction lorsque le pouvoir royal voulut l'appliquer. Les dispositions prises par Charles VII à Bourges sur la demande etde concertavec le clergé touchent en grande partie à des sujets spirituels, et cependant on les place sous la protection du : roi, eton le prie de faire exécuter cette loi par ses officiers, c'est-à-dire par les Parlements. Les voilà protecteurs non de tous les canons, mais d’une loi fort importante qui en consacre un grand nombre. Si dans leurs actes ou leurs décisions les papes ou toute autre personne y dérogent, il y aura lieu à un appel comme d'abus (sous un nom différent), puisque le juge laïque décidera si une loi que ses auteurs ont portée pour protéger l'Eglise de France a été ou n’a pas été observée. Les Parlements s’empressent de profiter de la voie qui leur est ouverte, et les arrêts que nous avons examinés nous ont montré la fermeté qu'ils apportaient dans cette tâche. Ils ne s'en tinrent pas à ce rôle, et dans les nombreuses tentatives d’abrogation dont la Pragmatique fut l'objet ils apporterent à la royauté un appui derrière lequel celle-ci sera quelquefois heureuse de pouvoir se retrancher. Certes la Pragmatique était nécessaire, et si l'autorité ecclésiastique peut regretter d’avoir attendu que ses abus aient lassé la patience, et forcé le pouvoir temporel à y apporter un remède énergique, les Parlements trouvèrent dans la

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défense de cet acte le point d'appui dont ils avaient besoin pour soutenir l'usage des appellations abusives et autres institutions analogues. Sous des formes peutêtre un peu différentes, ces recours remontent au jour où le Parlement eut une existence sédentaire. Mais si cet usage était légitimé par les empiètements de la justice d’Eglise, il est certain qu'au point de vue légal les Parlements ne pouvaient invoquer que quelques textes fort vagues de conciles anciens, et les paroles célèbres de Philippe de Valois. L'usage lui-même n’en était encore pas bien ancien, et les règles n’en existaient pour ainsi dire point. Aussi protecteurs incontestés de la Pragmatique, ils défendaient cette loi avec acharnement, cherchant à ne faire de cette protection qu’un: cas particulier d'un rôle beaucoup plus général, celui de juge des compétences et de protecteurs de tous les canons:

L'histoire des tentatives d’abrogation de la Pragmatique ne peut donc nous laisser indifférents, et nous devons suivre les Parlements dans cette lutte si curieuse où chacun des adversaires emploie successivement toutes les armes qui sont à sa disposition. Mais remarquons-le bien, les Parlements ne sont pas parties principales, c’est entre la Royauté et la Papauté que le débat s'agite, et ceux-ci ne sont qu'un instrument bien indocile entre les mains du Roi. C'est qu'en effet c'est une question de vie ou de mort pour les prétentions nouvelles des Parlements qui s'agite. La Pragmatique définitivement abolie, les appels comme d'abus avaient

vécu,tant les deux institutions étaient intimement liées ; et les Parlements qui se seraient laissé arracher le dépôt dont on leur a confié la garde, n'auraient plus eu l'autorité morale nécessaire pour trancher par leurs arrêts les conflits entre les deux puissances spirituelle et temporelle.

La Pragmatique de Bourges atteignait la Papauté dans ses intérêts les plus chers ; aussi les protestations ne tardèrent-elles pas: Dès 1439, Eugène IV, profitant de ce que le Concile de Bâle, dans sa 39° session, avait élu un antipape (1), demande à Charlés VII de ne pas reconnaître cette élection, et aussi de suspendre l'exécution de la Pragmatique. Pour statuer sur les demandes du Pape, une nouvelle assemblée se réunit à Bourges en 1440. Malgré un discours (2) de Thomas de Courcelles, nonce du Concile, l'assemblée se refusa à reconnaître Félix V, mais maintint la Pragmatique (3).

En 1460, Pie IT (4) avait réuni à Mantoue une assemblée d'Ecclésiastiques et de Princes séculiers. Ceux-ci étaient même en plus grand nombre. Il s'agissait en effet d'organiser une expédition contre les Turcs. Le roi de France n'avait manqué de s'y faire représenter. Quelle ne fut pas la surprise de ses délégués, lors: qu'ils entendirent Pie II dénoncer la Pragmatique

Le duc Amédée de Savoie sous le nom de Félix V. . Libertez Ed. 1731, 6 h. 12, 4.

. Historia Pragmuticæ. E. François Pinson, 1666.

. l'avait succédé en 1458 à Calixte III.