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c'était le priver d’un grand moyen d'action sur les po-

pulations religieuses d'Espagne.

Cependant en 1539 François l‘’enleva un grandnombre de causes aux Officialités, leur défendant, par l’ordonnaunce de Villers-Cotterets,la connaissance des causes réelles (1) des causes personnelles des laïques des clercs mariés ou exerçant un négoce (art. 1,2,4).Cette mesure porta un coup terrible à la juridiction ecclésiastique, puisque, s’il faut en croire Loiscau, elle fit immédiatement perdre aux officialités les cinq sixièmes des affaires dont elles connaissaient auparavant. Mais là n’est ‘pas pour nous, l'intérêt de cette ordonnance, pour la première fois nous rencontrons dans un texte de loi

les mots appellalions comme d'abus, aussi, bien que François Ierneles institue pas mais au contraire les suppose établis certains auteurs voient là l'institution légale des appels comme d'abus: Le caractère accessoire des art. 5 à 8, où il est question de cet appel sutfirait à mettre en garde contre cette opinion, et c'est en effet en vain que l’on chercherait dans toute l'ordonnance une définition de ce recours. Il faut donc admettre que François [ considère notre institution comme légalement instituée, bien qu’établie si on le veut par l'usage, et que dans son ordonnance il en modifie certaines règles, ce qui est tout naturel au moment où diminuant singulièrement la compétence des

1. Môme disposition que dans lord, de Charles V du 8 mars À SLLe \

officialités le nombre des appets va probablement augmenter. Décidant qu’én matière de discipline et correction et autres purement personnelles « les appels comme d'abus n'auront aucun effet suspensif » il semble faire une concession au clergé, mais il confirme bien plutôt le droit des Parlements d'intervenir en ces matières, ambition contre laquelle le clergé ne cessait de lutter. Cette prétention des Parlements n'était cepandant pas sans fondement. Protecteurs des canons ils devaient faire exécuter les lois de l'Eglise : prétantaux tribunaux ecclésiastiques l’aide du bras séculier pour l'exécution de leurs sentences, ils devaient examiner la procédure et casser les jugements où les formes pro” tectrices du bon droit où de l'innocence avaient été violées. Certes deux écueils étaient à redouter, protec- teurs des canons il était bien tentant d'en devenir l'interprète ; juges de la procédure pourquoi ne pas exiger les formes les plus minutieuses et même connaître le fond du litige. Enfin étendant le caractère suspensif à tous les cas ne pouvait-on paralyser complètement la justice d'Eglise.

Les Parlements évitèrent- ils ces reproches ! ? Non si l'on en croit les plaintes incessantes du clergé et les réponses volontairement vagues arrachées à la royauté. Dès 1571 (1) le clergé se plaint que les Parlements en matière de discipline et correction accordent un caractère

1. Les plaintes du clergé, les réponses du roi, les ordonnances que nous énumérons ici se trouvent réunies dans les Mém. du clergé, T. VII,

suspensif à l'appel. L'article 5 de l’édit du 16 avril de la même année fait droit à ces plaintes en renouvelant les dispositions de 1539, ces actes demeurent inutiles et le clergé se plaint encore en 1579 et l'ordonnance de Blois en son art. 59 réédite les prohibitions précédentes exigeant dé plus les lettres de relief en chancellerie et condamnant les appelants mal fondés à de fortes amendes. Nouvelles plaintes et nouvel édit en 1580 (Melun art. 22). En 1605 le clergé demande une énumération précise etlimitative des cas d'abus. et s’attire cette réponse d'Henri IV.« Les appellations comme « d'abus ont toujours été reçues quand il y a contra- « ventions aux S. décrets, conciles et constitutions ca- « noniques où bien entreprise sur l'autorité de Sa Ma- « jesté, les lois du royaume, droits, liberté de l'Eglise « Gallicane, ordonnances et arrêts des Parlements don- « nés en conséquence d'’icelles ; et pour ce, n’est pos- « sibles de régler et définir plus particulièrement ce « qui provient de causes si générales. » C'est la première fois que l’on voit, autrement qu’en fait, la violation d’arrêts devenus un motif d'appel. L'influence du livre de Pithou commence à se faire sentir(1). En 1635 le clergé se plaint encore du caractère suspensif en correction ;il réitère ses doléances pour la septième fois en 1657.De mêmele 21 janvier 1666 ilrenouvelle une fois de plus ses griefs contre le Parlement. Enfin l'édit de 1695