VENTE D’UNE SERVITUDE PERSONNELLE ET D'UNE SERVITUDE PRÉDIALE

1° La vente d’une servitudene ‘présente rien de particulier : deux hypothèses sont possibles; je puis convenir que je vous constituerai moyennant un prix déterminé une servitude personnelle sur mon fonds; je puis aussi convenir que je vous céderai l'exercice d’une servitude de mème nature (autre que l’usage), qui a déjà été constituée en ma faveur. Sans doute, dans ce cas, cette servitude continuera à résider sur ma tête, et prendra fin avec moi, mais vous en retirerez toute l’utilité : Cm usum fructum mihi vendis, interest utrum jus utendi fruendi quod solum tuum sit vendas, an vero in ipsum corpus quod tuum sit, usumfructum mihi vendas : nam Priore casu etiamsi statim morieris, nihil mihi heres tuus debebit, heredi autem meo debebitur si tu vivis: posteriore casu, heredi meo nihil debebitur, heres tuus debebit. (L. 8, $ 2, D., XVIIL, 6.) Le vendeur pourra, dans l’une et l’autre hypothèse, êtresujet à un recours en garantie ; il en sera ainsi au cas où, dans la première, il aurait consenti une servitude, un usufruit par exemple sur un fonds qui ne lui appartenait pas, dont il n’était que le propriétaire apparent, et dont il est évincé; et dans la deuxième, lorsque son propre droit d’usufruit serait

résolu, car le droit cédé ne survivrait pas au sien, et le cessionnaire ne retirerait plus le bénéfice qu’il était en droit d'attendre.

20 Une servitude prédiale peut également faire l’objet d’une vente des deux mêmes manières que nous venons d'examiner pour une servitude personnelle, et comme au cas d’une servitude personnelle consentie par le vendeur sur son fonds, il pourra y avoir éviction si le constituant n'étant pas le véritable propriétaire du fonds assujetti, celui-ci vient à reprendre ses droits; le vendeur sera garant : Si per alienum fundum mihi viam constitueris, evictionis nomine te obligart ait ; etenim quo casu si per proprium constituentis fundum concessa esset via, recte constitueretur, eo casu st per alienum concederetur, evictio obliqationem contrahit. (1. 46, $S 4, D., XXII, 2.) Il en serait encore de même si le fonds asservi appartenait au constituant en commun avec un autre propriétaire qui ne serait pas intervenu au contrat, parce que la servitude étant indivisible affecte tout l'héritage, et qu’on ne peut prétendre l’établir seulement sur la partie propre au vendeur : S2 quisper fundum quem cum alio communem haberet, quasi solus dominus ejus esset, jus eundi agendi, mihi vendiderit, et cesserit, tenebitur mihi evictionis nomine, cæteris non cedentibus.(l. 10, D., XXI, 2.)

Au contraire, et cela résulte déjà de la loi 46, $ 1, que nous venons de citer, il ne serait point garant si c'était pour une autre cause quelconque que la servitude n'ait point pu être valablement établie par exemple, si c'était parce que l'acquéreur n’était point propriétaire dufonds voisin : Si éibi ter vendidero, ita demum auctorem me laudare poteris si tuus fuerit fundus cui acquirere servt-