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facilite la formation de ces syndicats qui accaparent toutes les actions dans le seul but de les revendre lorsqu'ils auront amené une hausse factice. Ces agissements seraient heaucoup plus difficiles si au lieu de 25 0/0 sur le montant de l’action, on demandait une somme plus forte, car l’accaparement exigerait des fonds considérables ; en outre l'opération deviendrait plus chanceuse ; la prime, en effet, qui était rémunératoire alors qu'on employait cent vingt-cinq francs, ne le serait plus si l’on avait été obligé de déplacer une somme plus forte, pour la risquer dans une entreprise de cette nature.

Le système consacré par les lois actuelles sur les sociétés n’est donc pas, comme on le voit, sans présenter lui aussi de sérieux inconvénients, et cependant il est impossible d'exiger que tout le capital soit immédiatement versé. Peut-être pourrait-on, comme nous venons de le dire, élever un peu le minimum de versement sans lequel la société ne peut être regardée comme constituée, ou tout au moins exiger une libération de plus du quart avant que les actions soient négociables, car le résultat serait encore d’éloigner ces souscripteurs que nous redoutons. Peut-être aussi pourrait-on chercher la combinaison à adopter dans les exemples que nous fournissent les statuts des sociétés anonymes constituées surtout entre 1820 et 1835, et selon la plupart desquels (il est vrai que le taux des actions était fort élevé), les souscripteurs devaient, comme garantie de leurs engagements, transférer à la société, à titre de nantissement, une certaine quantité de valeurs placées en fonds publics ou d’une façon équivalente ; les revenus qu’elles produisaient étaient portés au compte des actionnaires et elles ne pouvaient être vendues qu'au cas où un appel de fonds

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venant à être fait on n'y aurait pas répondu. De cette façon les tiers avaient plus de sécurité, les actionnaires se rendaient un compte exact de ce qu’on leur demandait, car le dessaisissement des valeurs qu’on exigeait, était propre assurément à leur ouvrir les yeux, enfin la société nantie comme nous l’avons expliqué, était assurée de trouver au moment où elle en avait besoin, les sommes qui lui restaient dues sans qu’il fût nécessaire d'entamer des procédures longues et difficiles contre les actionnaires ; ceux-ci même, n'ayant aucun espoir d'échapper à cet appel de fonds, n'étaient pas tentés de différer leurs versements. N'est-ce pas une formalité du même genre qui, aujourd'hui encore, est exigée par la Banque de France pour la sûreté des prêts qu’elle consent ? Le peu d’élévation du taux des actions seul nous paraît rendre difficile l’application de cette idée”. | Quoiqu'il en soit, et quelque réforme qu’il soit désirable de ivoir apporter en cette matière, c’est la législation actuelle avec ses conséquences qu'il convient d'étudier : Étant donnée une société anonyme où en commandite par actions régulièrement constituée, dans laquelle les actions ne sont pas complètement libérées,

1. Nous trouvons encore un exemple relativement récent de statuts rédigés sous l'inspiration de cette pensée dans ceux de la société de Crédit agricole, autorisée par décret du 16 février 1861, société dont les actions n'étaient pourtant que de 500 fr. Les art. 8 et 9 sont ainsi conçus: Art. 8. Le montant des actions est payable savoir : un dixième au moment de la souscription, un second dixième dans le mois qui suit le décret d'autorisation. —Art.9. Lors du deuxième versement chaque souscripteur fournira à la compagnie garantie pour le payement des trois dixièmes complétant la moitié du prix de ses actions. Cette garantie doit être réalisée par le transfert au nom de la compagnie, ou le dépôt dans ses mains suivant la nature des titres, de rentes sur l'Éfat, actions de la Banque de France, actions ou obligations du Crédit foncier, etc., acceptées au taux fixé par le conseil d'administration.