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nous nous proposons d'examiner quelles sont les personnes tenues d'effectuer les versements complémentaires sur ces actions, et à quelles conditions elles peuvent cesser de l'être. Pour ce faire, 1l nous faudra, d'un façon générale, distinguer de celle où ils ne la renferment pas, l'hypothèse où les statuts constitutifs de la société contiennent la clause que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale. Nous verrons si les règles que nous aurons établies sont applicables à toutes les sociétés anonymes ou en commandite actuellement existantes. Puis ayant ainsi déterminé à quelles personnes la société peut s'adresser dans ses appels de fonds, nous nous demanderons si tous ceux qui auront effectué des payements sur les actions devront en supporter définitivement la charge, ou si au contraire quelques-uns d’entre eux n'auront pas, soit en exerçant les droits de la société elle-même, soit en leur nom personnel, un recours contre d'autres actionnaires. Si nous résolvons la question affirmativement, il faudra encore chercher si le secret professionnel des agents de change n’empêchera pas d'atteindre ceux-ci dans le cas où les actions seront au porteur. Enfin nous aurons également à nous préoccuper de la question de savoir si le rachat de ses propres actions non encore libérées, par une société, est susceptible d'apporter quelque modification à l'obligation de faire les versements complémentaires dont peuvent être tenus les possesseurs antérieurs de ces actions, ou au recours qu'ils peuvent avoir à exercer.

Mais avant d'arriver à l'examen des dispositions de la loi du 24 juillet 1867, qui fera l’objet de cette étude, nous

| jetterons un coup d'œil rapide sur,les précédents ayant trait à notre matière que nous fournissent soit les textes de lois, soit les décisions de la jurisprudence, soit : 110 même la pratique ordinairement suivie dans la rédac- PRES tion des statuts de sociétés. Cette étude ne nous offrira pas seulement de l'intérêt au point de vue historique, | | 118 elle nous permettra d'apprécier plus sûrement les argu- à ments que des auteurs soutenant des thèses absol ument opposées dans l'interprétation de l’article 3 de la loi de

1867, ont pourtant prétendu tirer de ces précédents, chacun en faveur de son système, et de trancher aussi des questions qui peuvent encore se poser à l'heure Le actuelle, comme nous le verrons.

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