Ancien droit

Le premier document à notre connaissance qui, en France, contienne quelque particularité digne de remarque au sujet de l’étendue de l'obligation qui incombe au souscripteur d’une action dans une société est la Déclaration de Louis XIV portant établissement d’une compagnie pour le commerce des Indes Orientales en 1664. L'article 1” en est ainsi conçu : « La compagnie des Indes Orientales sera formée de tous nos sujets de quelque qualité et condition qu’ils soient, qui y voudront entrer, pour telles sommes qu'ils estimeront à propos, sans que pour ce, ils dérogent à leur noblesse et privilège; et ne pourra chaque part être moindre de mille livres, ni les augmentations de 500 livres pour la facilité des calculs, répartitions et ventes d'actions ; desquelles parts le tiers sera fourni comptant pour le premier armement, et les deux autres tiers en deux années consécutives également et par moitié dans les mois de décembre 1665 et 1666, sous la peine à ceux qui ne fourniront pas lesdits deux tiers dans ledit temps, de perdre ce qu’ils auront avancé pour le premier et deuxième payement qui demeurera au profit et dans la

masse du fonds de ladite compagnie, sans qu'aucun intéressé se puisse retirer sinon en vendant son action soit à quelque autre intéressé, ou autre personne qui y gardera toujours la même part, en sorte que le fonds ne soit pas diminué ‘. » De ce texte, il résulte pour nous que l'actionnaire de la compagnie des Indes Orientales, véritable société anonyme selon le sens actuel de ce mot, n'était pas engagé au delà de la somme qu'il avait déjà versée dans la caisse de la société ; on l’a pourtant contesté, et argumentant des mots «sous la peine à ceux qui ne fourniront pas... », on a dit que cet article renfermait une véritable clause pénale suivant laquelle, le seul fait du retard dans le payement des deux tiers restant dus ferait perdre à l’actionnaire les sommes déjà données, sans que pour cela il soit en aucune façon dispensé de faire les versements complémentaires. Cette opinion ne nous semble pas conforme à la saine interprétation de l'édit : On remarque en effet en le lisant quelle pensée en préoccupe le rédacteur : il veut autant que possible pousser les capitaux dans cette entreprise qui peut paraître un peu hasardeuse ; aussi il commence par déclarer que les nobles pourront y prendre part sans déroger, et comme ce n’est point assez, il ajoute une clause qui permettra à ceux qui plus tard n'auront plus foi au succès de ne pas faire de nouveaux sacrifices. Par une juste compensation, ceux qui se seront ainsi refusés à verser le complément, qui n’exécuteront pas l’engagement qu'ils avaient pris, seront déchus de tous droits dans la société, et leurs mises seront acquises à leurs coactionnaires ; car on ne saurait admettre, comme le dit