Bornier, Ordonnance de Louis XIV sur le commerce, p
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fort bien la fin de cet article, que le fonds social soit diminué et que chacun puisse reprendre les fonds engagés ou provoquer la dissolution de la société ; la seule manière d’en sortir est de vendre son action. Les mots « sous peine à ceux... » etc., ne nous paraissent donc pas renfermer l’idée d'une clause pénale encourue pour le retard seul, mais bien piutôt celle d’une sorte de dédit moyennant l'abandon duquel l'actionnaire ne sera plus tenu de payer ce qui reste dû !.
Nous sommes d’ailleurs confirmés dans cette manière de voir par les dispositions que nous trouvons dans d’autres statuts rédigés quelques années après et évidemment sous la même inspiration. L’édit du roi « portant création et règlement d’une Compagnie générale pour les assurances et grosses aventures de France en la ville de Paris, » rendu le 31 mai 1686, dit en effet dans son article 5 : « Si quelques-uns des associés manquent de payer aux termes qui sont réglés par la société, la part pour laquelle chacun d’eux devra contribuer à proportion de son intérêt au fonds de 300,000 livres, ce qu'ils auront avancé leur tombera en pure perte et demeurera au profit des autres associés sans qu'ils puissent être déchargés des pertes qui pourront arriver sur les engagements que la Compagnie aura contractés jusques et y compris le jour qu'ils auront été en défaut de payer. » Les statuts rédigés conformément à cet édit sont plus explicites encore : Art. 3 « Chacun des associés paiera les sommes pour lesquelles il aura signé, en quatre payements égaux; le premier comptant, le deuxième, de sorte que tout le fonds soit fait et entré
1, Conf. Troplong, des Sociétés, t, I, p. 426.
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dans la caisse de la Compagnie dans les neuf mois préfix de l'établissement, el pour cet effet chacun fournira à la première direction des billets au porteur selon les termes susdits. » Art. 4. « A défaut de payer les billets susdits dans les termes préfix de leurs échéances, ceux qui manqueront perdront ce qu’ils auront avancé, qui demeurera au profit de la Compagnie, sans espérance d'aucune restitution pour quelque cause et prétexte que ce soit ‘.. »(le reste comme dans l’édit). Ainsi à défaut de payement au jour dit, l’on perd ce que l’on a avancé et l'on reste tenu des pertes qui pourront arriver sur les engagements que la Compagnie a contractés jusqu’à el y compris ce jour, car il s’agit ici d'une société d’assurances, et il faut bien, si elle veut gagner la confiance, que les assurés sachent que tous les actionnaires existant au moment du contrat sont garants jusqu'à concurrence de leur mise ; mais par & contrario, on peut logiquement déduire des derniers mots de l’article 4 que l’on devient étranger à la société dès le lendemain du jour où l’on a refusé de payer et que, sauf la restriction que nous avons mentionnée, on n'est plus tenu des versements complémentaires.
Aiïnsi, et pour conclure, cette ordonnance de 1664 et cet édit de 1686 restent comme des exemples de monuments législatifs restreignant l'obligation primitive de l’actionnaire à la condition par lui d'abandonner les sommes déjà versées.
