Droit intermédiaire et Code de commerce

Si nous cherchons maintenant des précédents moins éloignés de nous, il ne faut guère nous arrêter sur la période du droit intermédiaire. En haine des scandales qui s'étaient produits quelques années auparavant, en haine surtout des privilèges dont l'exploitation avait été le but et la raison d’être de beaucoup de sociétés, la Convention, par une de ces mesures radicales et dont elle n'avail pas pesé les conséquences qu’on a, hélas ! trop souvent à lui reprocher, au lieu de se contenter d’abolir les privilèges, supprima par un décret du 24 août 1793,

les sociétés connues sous le non de caisse d’escompte, de compagnies d'assurances sur la vie, et généralement toutes celles dont le fonds social reposait sur des actions au porteur, et par celui du 17 vendémaire an Il, toutes les compagnies financières. Il est vrai que la loi du 30 brumaire an IV, permit bientôt d’en former de nouvelles, mais celte loi ne traçait aucune règle : aussi voit-on la jurisprudence hésiter un peu et ne pas faire peut-être toujours une bien saine application des principes concernant les droits et obligations des actionnaires. Un arrêt de la cour d’appel séant à Nimes en date du 3 fructidor an XII !, est assez curieux à noter. La cour décida (il est vrai que les faits de la cause ont pu influencer l'esprit des magistrats, le prix des travaux entrepris dépassait le chiffre de débours prévu, sans qu'il fût possible en-